Il explique être redevable de dettes de 8.980 euros auprès de l’ordre des avocats au titre des exercices 2019, 2020 et 2021, de 12.875,34 euros auprès de l’URSSAF au titre du non-paiement de cotisations

paiement des cotisations le 25 janvier 2021.

AXA et la compagnie MAAF, pour non paiement des cotisations comme invoqué par la S.A ALLIANZ.

 le non-paiement des cotisations n’est, me concernant, pas par malhonnêteté mais par contestation à cette iniquité de traitement et d’action ».

échéance de novembre 2018 ne fait pas partie du litige et seules les échéances de février, mai, août et novembre 2017 sont visées par la contrainte ; - les majorations de retard s’appliquent en cas de non-paiement

En l’espèce, le calcul du montant des majorations de retard consécutives au non-paiement de l’échéance de cotisations du mois de janvier 2018 n’est pas contesté par le cotisant et s’élève à la somme de

exécutoire délivrée le à URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE Copie certifiée conforme délivrée le à [J] [B] Me Mathilde PUYENCHET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

[F] [B] au titre des cotisations sur les années 2014 à 2017. Elle lui était signifiée le 6 février 2025.

Cette mise en demeure porte mention de la nature du recouvrement (non-paiement des cotisations), de son montant (1 670,33 euros), et de la période d’exigibilité (du 1er janvier au 31 décembre 2023).

La chambre syndicale justifie (sa pièce 7) avoir notifié à la société Tom dem, par un courrier du 24 aout 2022, sa radiation en raison du non-paiement de la cotisation 2022 (d’un montant de 1 560 euros

---------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00151 N° Portalis DB2G-W-B7H-IFPD KG/BD République Française Au Nom

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [X] [L] épouse [K] + 2 exp [Z] [K], 2 exp S.C.P.

Or, en l’occurrence, le paiement des cotisations principales s’est terminé le 25 juin 2022 alors que la demande en paiement date du 23 décembre 2015.

Ils font également valoir que seule la résiliation par l’organisme du fait du non-paiement des cotisations peut mettre un terme aux garanties prévues par la portabilité.

sur l’action civile, confirmait le jugement sur la recevabilité des parties civiles, et sur les demandes, - confirmait le jugement sur la somme allouée en réparation du préjudice financier résultant du non

radiation, l’exclusion, ou la désaffiliation peut être prononcée, notamment pour l’un des motifs suivants : -acte d’hostilité notoire, à l’égard d’un autre syndicat, de la Fédération ou de l’UNSA, -non

La MSA peut refuser de régler les IJ lors de l’ouverture si les conditions ne sont pas remplies, mais le non-paiement des cotisations en cours ou postérieur à l’ouverture des droits n’est pas un motif

L’article 10.2 des conditions générales du contrat, intitulé - En cas de non-paiement de cotisation, prévoit que : • Votre cotisation doit être réglée dans les 10 jours de son échéance.

Aux termes de l’article 6 des statuts de l’association : “ La qualité de membre de l’Association se perd : 1 - par la démission (...) 2 - par la radiation prononcée : a) pour non paiement de cotisation