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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

tirée du principe du non-cumul des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle et, par voie de conséquence, Rejeter cette fin de non-recevoir et, plus largement, Débouter la MACIF de l’ensemble

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

670989ce06866c0645d63b37

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de concentration des moyens et des règles de non-cumul du droit coopératif ; - Sur le fondement du principe non bis in idem.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633dea9c0d3e3fe99d19951

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle ajoute que la prestation servie au titre de l’aide-ménagère à domicile constitue un avantage en nature non concerné par la règle de non-cumul.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd57

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tirée du principe de non-cumul et de non option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0362

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A titre subsidiaire : L'annulation du chef de redressement n°1 « frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - règle de non-cumul : principe général » ; D'annuler en conséquence la mise en

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a1858823c56e097d1d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'affection invalidante, dans la mesure ou une pension d'invalidité est déjà versée, son titulaire ne peut bénéficier simultanément d'indemnités journalières pour cette affection, en vertu du principe de non-cumul

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a81cdc6046d47082232

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est constant que le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle a pour conséquence d'interdire au créancier de l'obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd485bcdc6046d472024a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prévus à l'article L. 544-4, est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel. » Il s’en déduit qu’en vertu du principe de non-cumul

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle indique dans un premier temps ne pas contester la règle de non cumul des indemnités journalières et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, mais sollicite la prise en charge de son congé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa35a029d9e20db0392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'observations datée du 15 juin 2017 et portant sur les chefs suivants: - chef n°1 : avantages en nature billets et abonnement sportif, - chef n°2 : frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique- règle de non

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils expliquent qu’il ne s’agit pas d’un non-cumul des actions mais de la non-réunion des conditions pour agir en défaut de délivrance ou défaut d’information, laissant au demandeur la possibilité exclusive

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le principe de non-cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6866cd53d33109fd079ada67

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La représentante dûment habilitée de l'organisme de protection sociale, soulignant les anomalies relevées pour non respect de la règle de non-cumul de cotation au cours d'une même séance, entend soutenir

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6866cd59d33109fd079ae06f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La représentante dûment habilitée de l'organisme de protection sociale, soulignant les anomalies relevées pour non respect de la règle de non-cumul de cotation au cours d'une même séance, entend soutenir

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[B], Vu le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et a fortiori de non cumul avec la responsabilité quasi-délictuelle, Vu les pièces fournies, Vu l’attestation ISPF,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425496879c8a875bd43427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur le chef de redressement n°5 - “Frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - règle de non cumul : principe général” Au titre de l’article 8.14 de la CCN des ouvriers des travaux publics

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae197a459da3dcdeca02

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le principe du non-cumul doit s’appliquer et seule est due une allocation différentielle telle que le prévoit l’article D.512-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant des prestations versées

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6686e8a3e74459e0c7ed2795

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

comprise ; Attendu que Madame [Z] s’abstenait de se rendre chez l’opticien pour ce faire ; Attendu en outre que la demande de Madame [Z] tendant à juger que la SARL EB OPTIQUE a délivré un produit non

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TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

indemnitaire, que les conditions générales du contrat précisent que l’indemnisation se fait selon le droit commun et en fonction des préjudices réellement subis, que le contrat prévoit un principe de non-cumul

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TJ

2ème Chambre Cab2

670425588d5cd4a87590f14a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non

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