Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670989ce06866c0645d63b37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de concentration des moyens et des règles de non-cumul du droit coopératif ; - Sur le fondement du principe non bis in idem.
Source officielleJEX
69659313cdc6046d4715379d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ACFG [Adresse 3] [Localité 8] / FRANCE DÉFENDERESSE, partie non comparante ni représentée à l’audience, Me FOURALI, avocat au barreau de TARBES, ayant écrit par courrier du 23 décembre d’autre part,
Source officielleChambre 1- section B
686edc0e72b5e5e648cbf8f5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La [5] est donc mal fondé à formuler cette demande à nouveau, selon le principe’’ non bis in idem’’ Elle ne comprend pas l'obstination de la [5] à la taxer au plus fort niveau alors qu'elle déclare son
Source officielle9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86347
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la nature de l'indemnité de réduction, la demanderesse estime que cette indemnité vise non pas à réparer un préjudice mais à restituer une certaine égalité entre les héritiers et que de ce fait elle
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f64dc63cd64a75c59f63
22 juillet 2024
22 juillet 2024
porte sur une période arrêtée suivant décompte au 29 janvier 2020 et que le CREDIT LOGEMENT se prévaut d’une créance de 61 520,45 euros à compter du 8 janvier 2020, de sorte que compte tenu du principe non
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que les factures dont le règlement est sollicité sont actuellement soumises, comme le démontre le rapport d’expertise, au Tribunal de commerce de Toulouse, et le Tribunal ne peut, en vertu du principe non
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
66964130f5112d8edd057c52
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il en a conclu que le fait que le profil de rive prévu était partiellement non posé constituait « une non-conformité au devis mais aussi une malfaçon vis-à-vis du DTU 26.1 ».
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e266a9d5adc260627073
9 avril 2025
9 avril 2025
Il s’est avéré que les locaux ont en réalité été utilisés pour du stockage de déchets, activité non stipulée au bail, et qui a donné lieu à une procédure pénale à l’encontre de M. [H] [U].
Source officielleService des référés
67eed2a7b848dd6814c5e458
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune disposition du code de procédure civile ne désigne la juridiction territorialement compétente pour ordonner une mesure d'instruction in futurum.
Source officielleChambre Civile 2
67f57141bbf04ef7857bca6f
3 avril 2025
3 avril 2025
Débouter Madame [E] de sa condamnation sollicitée in solidum à l’encontre de Monsieur [V] et de son assureur GROUPAMA.
Source officielle