Le 23 août 2024, les époux [C] ont alerté les époux [M] sur une panne de transmission, mentionnant qu’ils avaient fait 5 sorties en mer depuis l’acquisition du bateau pour une vingtaine d’heures de navigation

[J] [Y] et Mme [W] [U] demandent au tribunal de : - constater que l'événement du 20 juillet 2018 est un événement de mer, - dire et juger que l'événement de mer est garanti par la police d'assurance Axa

TUNISIENNE DE NAVIGATION (CTN) jusqu’au 31 décembre 2021, et justifient que depuis le 1er janvier 2022 la société CORSICA LINEA ne commercialise plus les traversées sur des navires de la CTN, force est

Sur le dysfonctionnement des équipements de navigation Dans la discussion de leurs conclusions, les défendeurs font état de ce que l'expert a retenu le « non fonctionnement des équipements de navigation

Exposant avoir constaté des dysfonctionnements du moteur lors de la première sortie en mer le 4 août 2020, et après des tentatives amiables de règlement du litige, madame [D] [A] épouse [U] a sollicité

Ces vices sont tels que le navire est aujourd’hui inutilisable et que l’expert conclut que le coût des réparations est supérieur à la valeur vénale du navire.

complète sur le navire, comprenant les boissons avec et sans alcool à volonté, - les sports nautiques à bord : kayak, snorkeling.

Elle ajoute que le moteur avait fonctionné normalement lors d'un essai en mer du 24 janvier 2020, ce qui rend peu crédible l'existence d'un vice antérieur à la vente.

Faisant valoir qu’après la vente, le navire a présenté une avarie moteur correspondant à une fuite d’eau de mer au niveau de la tête motrice, révélée par un diagnostic dudit navire, ce que les vendeurs

La SAS SEA FUN BOAT a procédé à une révision du navire le 14 juin 2022. Peu de temps après la vente, des avaries sont apparues sur le navire.

la souscription du contrat ; et que son jet ski n’a jamais été utilisé en mer.

à la survenance de l’avarie du navire.

Les articles L5421-2 et L5421-3 du code des transports disposent que : “Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour

De plus l’expertise amiable avait exlu la mauvaise qualité ou mauvaise pose de l’épontille comme cause de rupture, il s’agissait d’un simple aléa de mer dont elle ne saurait être responsable.

Monsieur [Y] a confié le navire à l’EURL RC MARINE [Localité 2], en charge de l’entretien et de la révision dudit navire.

de procédure, le navire la fait l’objet d’une restitution le 15 février 2024 à 13 heures 10, ainsi que cela résulte du protocole de restitution.

CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE 13421 MARSEILLE CEDEX 20 dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 26 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO

est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1o de l’innavigabilité du navire