AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
658c78b22c4a0d96dc2344bf
18 décembre 2023
18 décembre 2023
FAITS ET PROCEDURE Le 13 février 2017, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 3] a souscrit auprès de la SA GAN ASSURANCES un contrat d'assurance multirisques
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REFERES 2ème Section
69de85d8cdc6046d473c280c
13 avril 2026
13 avril 2026
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2025, Madame [J] [X] a fait assigner son assureur multirisques habitation la société MACIF, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire
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