Les deux premiers moyens concernent l'admission des créances déclarées conformément aux dispositions relatives à la procédure collective.

de la première échéance intervenant à l’adoption du plan.

Le défendeur, non comparant, ne fait valoir aucun moyen d’exonération ni paiement.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de M.

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [H] [E] [A] [P] épouse [E] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge

[L] [X] - son nom ne figurant plus sur la boîte aux lettres ni la sonnette, les voisins confirmant son départ -.

En défense, dans ses conclusions non enregistrées au RPVA, le Dr. [Z] [U] ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais propose une modification de la mission.

, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

réalisés dans les règles de l'Art ; - Fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non-conformités ou non-façons sont imputables, et dans

générale du 18 mars 2025, le syndicat des copropriétaires maintenait que les fins de non-recevoir présentées par Monsieur [R] relevaient de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Le moyen sera dès lors écarté et la demande d’irrecevabilité formulée par la société SERCLIM sera rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/03186 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IBUC Jugement Rendu le 26

fugitif, non caractérisé; P1336 - défauts ratés de combustion sur cylindres indéterminés, défaut permanent, non caractérisé ; P1138 - défauts ratés de combustion sur cylindres 2, défaut permanent, non

En soutien aux moyens de ses prétentions, il explique que le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire d’ALES par un jugement de non-lieu en date du 03 novembre 2022 a considéré que

Il a exposé avoir une qualification de soudeur mais avoir perdu son travail et son permis de conduire en raison d’addictions dont il peine à se défaire.

En l’occurrence, elle ne conteste pas l’affirmation de la SELARL [K] [E] selon laquelle elle n’a procédé à aucun paiement au titre de ces travaux non-réalisés.

[W] [X] a ensuite adressé au greffe : - par courriers non datés reçus les 13 et 17 octobre 2025 : des explications complémentant sa requête et des pièces additionnelles, - par courrier daté du 19 décembre

mission - case palais n° 166 Copie : Me Jean-baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 323 délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM