communiquer le procès-verbal d’audition de sa gérante réalisée dans le cadre de l’enquête suivie par le juge d’instruction à [Localité 1] pour abus de faiblesse et la pièce 10 ter avec la mention apparente du motif

Par courrier du 25 avril 2024, la société Phone Régie a sollicité d’EDF pour les deux lots constituant le marché la communication des motifs détaillés de rejet de son offre, la méthode d’appréciation mise

L’article R. 2181-3 du même code dispose que, dans le cadre d’une procédure formalisée, « la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

pas soulevé l’irrecevabilité pour autorité de la chose jugée lors de l’audience et que cette fin de non-recevoir n’a pas été relevée d’office par le tribunal, il convient néanmoins de se référer aux motifs

avec pour motif : “pas d’ordre de payer”, - un courriel à la défenderesse qui aurait été envoyé le 16 janvier 2024 au sujet du rejet de la LCR sans preuve de sa réception et sans réponse, - le “bon

[T] [H] en qualité de tiré ; au contraire, il ressort d’un des motifs de rejet qu’il n’a pas donné d’ordre de payer.

MOTIFS     Sur l'absence de comparution du défendeur   En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le fond, il soutient que la contrainte est nulle au motif que la mise en demeure préalable ne répond pas aux exigences légales car le motif relatif au rejet de sa demande d’effacement de sa dette n

La SAS MAISONS GRAND CONFORT-MAISONS DE VOS REVES ne justitifant d’aucun grief, sa demande de mainlevée de la saisie attribution pour de tels motifs est rejetée.

Il déplore le refus qui lui a été opposé au paiement du chèque et argue que le motif d’opposition n’est pas fondé.

Par conséquent, la demande d’annulation de la résolution n°82 de l’assemblée générale du 7 octobre 2021, demandée sur ce seul motif, sera rejetée.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de provision formulée par M. [V] [Y].

Ainsi, l'intention frauduleuse de Monsieur [C] [T] tenant au prix de vente n'est pas établie et la demande de nullité du congé pour ce motif est rejetée.

En réponse, la société ENEDIS demande au juge des référés de : A titre principal, - rejeter la demander d'expertise judiciaire qui ne repose pas sur un motif légitime, - rejeter la demande d'expertise

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

[G] [F] fait état d’un préjudice moral pour discrédit sur sa personne compte-tenu des motifs de rejet de la banque pour demander une somme de 3000 euros de dommages et intérêts , à laquelle s’oppose la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, Madame [R] sollicite de voir : Déclarer recevable et bien fondée sa demande,Juger que Madame [R] justifie d’un motif légitime,Rejeter

plainte, en son nom propre et non au nom du syndicat (pièce n° 13 du cabinet DEBAYLE), le syndic a mentionné, dans son courrier de réponse en date du 20 janvier 2017 (pièce n° 14 du cabinet DEBAYLE), le motif