En l’espèce, Mme [T] [D] fonde le motif légitime et sérieux de son congé par un défaut répété de paiement du loyer à la date convenue.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique en date du 19 mars 2024, la société [C] [E] demande au tribunal de : - Juger les motifs légitimes et sérieux allégués dans le congé comportant

recevables (congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux).

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 septembre 2024, le bailleur a délivré au locataire un congé pour motifs légitimes et sérieux pour le 30 septembre 2025 à savoir : non-paiement répétés

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, Monsieur [N] [L] et Madame [D] [K] épouse [L] ont fait délivrer à Monsieur [I] [F] et Madame [V] [J] un congé pour motifs légitime et sérieux pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de congé pour motif légitime et sérieux En application de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le congé peut être donné au locataire pour motif légitime

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, Monsieur [B] [O] a donné congé à Monsieur [X] [F], pour motif légitime et sérieux, et ce pour le 28 février 2025.

Le 24 février 2025, la bailleresse a également fait délivrer au locataire un congé pour motifs légitimes et sérieux.

Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux et le constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur le congé pour motif légitime et sérieux : Il est justifié par un acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2023 d’un congé pour motif légitime et sérieux signifié à Madame [Y] [M] pour

Par acte du 2 janvier 2025, Monsieur [Q] a fait délivrer à l'association un congé pour motifs légitimes et sérieux visant le non respect des clauses du bail (non paiement des loyers, création illégale

Par acte d'huissier en date du 20 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer un congé pour motifs légitimes et sérieux pour le 12 avril 2024.

Monsieur [F] ne s’étant pas acquitté de la dette, la SARL BBF IMMO lui a fait délivrer un congé pour motif légitime et sérieux par acte en date du 19 janvier 2024.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, le congé pour motifs légitimes et sérieux sera réputé n’avoir jamais joué.

[U] [E] a été délivré plus de six mois avant l'expiration du bail et qu'il indique le motif du non renouvellement du bail, à savoir pour motif légitime et sérieux.

renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant

En l'espèce, il est constant que le congé invoquait un motif légitime et sérieux, et qu'il a été délivré plus de six mois avant le terme de la location.

En effet, comme cela est indiqué dans la motivation de la décision, le congé délivré à Madame [D] [B] épouse [S] est un congé pour motif légitime et sérieux.