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2 117 résultats pour « modification du contrat proposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5dacdc6046d479b4a3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

récapitulatif des paiements des cotisations et les échéanciers Les courriers ou notifications relatifs à toute modification du contrat, notamment les augmentations de cotisationsLa lettre ou notification

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et que la catégorie de siège était souscrite sous réserve de modifications ; que, de même, la SA [Y] France, qui n'avait pas connaissance des contraintes de santé de M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle n’a pas de contact direct avec l’assuré, que c’est la BANQUE POSTALE qui en sa qualité d’intermédiaire en assurance, propose et aide à conclure le contrat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne également que, contrairement à la thèse soutenue en demande, il n'a pas été voté contre l'interdiction des locations en meublé de tourisme, qu'il a été simplement rappelé que " les locations

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste ainsi la gravité et la pertinence des motifs allégués au soutien de la résiliation du contrat et considère que celle-ci est fautive et lui a occasionné un préjudice résultant, d’une part,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1ddd76cdc6046d47c041ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet article permet de modifier l'emplacement d'un parking prévu au contrat en cas d'impératifs techniques.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee4cdc6046d47b1f60d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, il ressort d’un échange de mail du 23 mars 2023 que la société défenderesse a procédé à la résiliation du contrat au motif que les demandes de modifications, y compris celles relatives à des fautes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc1cdc6046d479aa110

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

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TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ajoute en second lieu que le contrat ne lui interdisait pas de louer son véhicule à un tiers, ce qu'il affirme démontrer en communiquant les échanges qu'il a eu avec un préposé de la société Allianz

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26bbcdc6046d475c985a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement

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TJ

Chambre des référés

68f1214e88dcb0e97e8bd227

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Z] [U] ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais propose une modification de la mission. Bien que régulièrement assignée, la CGSSR n’a pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69c59b65cdc6046d47156ae1

T. Judiciaire

25 mars 2026

25 mars 2026

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve d’exceptions.

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle expose que les magasins LIDL, qui se sont implantés, ne font pas directement concurrence à l’activité de son preneur, principalement au motif que l’enseigne AUCHAN ne propose que du drive et conteste

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TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a refusé cette proposition et a réclamé un remboursement intégral de 1.500 €, sans aucun fondement contractuel ; que c’est dans ce contexte que M.

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TJ

4ème chambre 2ème section

65a04088ea2f9efae430e9f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du service public qui prônent au contraire la libre expression et le pluralisme des institutions cultuelles, des émissions confessionnelles ou des propos humoristiques sur des thèmes religieux étant à

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TJ

1ère Chambre

6a0ccbebcdc6046d473c1cc2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par un avenant au contrat de prêt n°08904080 du 23 octobre 2023, Mme [G] [M] et M. [E] [T] se sont vus accorder une période de franchise en capital de 6 mois, sans modification de la durée du prêt.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’EURL [U] indique n’avoir assumé aucune mission de gestion du chantier, qu’elle n’avait aucun pouvoir de contrôle sur les travaux et les choix techniques des sociétés intervenantes, contrairement à Mme

Source officielle