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6 866 résultats pour « modification des droits et obligations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

68715741d395d6ba9f2a1fd2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le point soulevé par le requérant ne relève pas de l'erreur matérielle en ce qu'il nécessite de se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et pourrait aboutir à la modification des

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

675c890a871cc4f2e6364841

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

a, dans l’instance opposant l’[5] ([5]) d’une part et Madame [F] [S], d’autre part, notamment débouté l’[5] de sa demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fff53e3bdd077867706

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La rectification ne peut tendre qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations des parties tel que fixés par cette

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

66b11cd9df1f58283833e09d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est de principe que la requête en rectification d’erreur matérielle ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision et ne peut aboutir à une modification des droits

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c61ccdc6046d472c68c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la validité de l’acceptation de la clause bénéficiaire du 22 juin 2017 En l’espèce, les parties divergent sur la validité de l’acceptation par Madame [S] de la clause bénéficiaire modifiée le 22

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D'une part, il convient de s'assurer que la question était portée à l'ordre du jour de l'assemblée et d'autre part que, les notifications ont été être faites conformément à l'article 9, étant précisé qu'il

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En effet, si les articles 19.1 et 20.1 de la promesse prévoient l’obligation du promettant de ne conférer à personne de droit d’occupation sur le bien et de ne pas modifier la situation locative, ils n

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

avait été modifié à son insu et qu'elle avait reçu dans la messagerie de cet espace deux courriels à 17h06 et 17h07 l'informant de la bonne prise en compte de ses demandes de modification temporaire des

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbeddcdc6046d473b14c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, les époux [Q] font valoir que le vendeur a manqué à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties en raison de l'affichage

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f8cdc6046d474ee174

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que l’inexécution par une partie de ses obligations essentielles, et en particulier de son obligation de paiement dans un contrat de prêt, peut justifier la résolution judiciaire

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des modifications apportées à leurs droits et obligation, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur ».

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

respectives des parties s’agissant notamment des obligations et restrictions imposées au bailleur et/ou au preneur, les améliorations apportées dont l’auteur, l’époque et le coût seront précisés ; * les

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TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article de la loi du 10 juillet 1965 modifiée dispose que : « I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a seulement une obligation de dénonciation.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les défendeurs exposent que, dans le présent cas d’espèce, la modification des droits et obligations des adhérents découlent des dispositions impératives prévues à l’article L141-4 du code des assurances

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TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre DUPONCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ===================== Après avoir entendu les parties lors de

Source officielle