AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6870022eb8daa57c7f6684fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prend en charge l’enfant des droits similaires à ceux de la tutelle, c’est à dire l’équivalent d’une délégation de responsabilité parentale, sans modification de la filiation de l’enfant.
Source officiellePage 1 sur 30
Ch. 3 Cab. 5
67858cd0aaacbea0fe688aaa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’un lien de filiation.
Source officielle