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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Stephan MULLER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
6620125df05edb385fb2a315
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d'employeur de la société [7] En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique
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CTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf0d
8 janvier 2024
En application des dispositions de l’article L. 1224 –1 du code du travail : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
Sur la qualification d’usage / d’accord collectif L’article L 1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [C] [K] formées à l’encontre de la société [12] Aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
dans la situation du représentant du personnel (article L. 2314-33 du code du travail) et de modification dans la situation juridique de l’employeur (article L. 2314-25 du code du travail), elle n’est
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
Selon les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds
6622b430c91e3bdd7a88c2c6
2 avril 2024
Le 12 septembre 2017, la SARL [2] a fait l'objet d'une modification juridique tenant à une augmentation de capital à la suite d'un apport partiel d'actifs de la SAS [2].
68e573aa0e2901d10fa4ead0
6 octobre 2025
Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée, lorsque des événements postérieurs, sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
6883b38f2a8fb67db7adf4eb
2 juillet 2025
Le taux de 5% relatif à cette maladie professionnelle sera retenu. - dire si les séquelles de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle
Service des référés
69d94cafcdc6046d47ce5eb8
9 avril 2026
Au titre des questions sur la gouvernance, elles constatent que l’inquiétude concerne non pas le caractère préoccupant de la situation économique, mais l’impact d’une modification statutaire de l’association
67f0335d02fc178212f81f61
En l'espèce, il est constant que l'employeur juridique de Madame [W] est la [11] immatriculée sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1], et que par avenant au contrat en date du 15 janvier 2021 il a été
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d953a3cdc6046d47ced423
2 avril 2026
La société [1] se prévaut de ce dernier cas et affirme que ses salariés sont amenés à travailler sur de nombreux sites situés dans toute la région et en dehors, pour soutenir que son effectif est inférieur
69d953b8cdc6046d47ced588
66201132f05edb385fb29cfa
PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650caf6
22 décembre 2023
ont été modifiées entre le contrôle de 2017 et le présent litige de 2022.
Chambre 22 / Proxi fond
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’y a pas de boîte aux lettres pour OMA au sein de l’usine d’ [Localité 9] ne permettent pas de caractériser l’existence de plusieurs établissements distincts, en ce que le fait de travailler sur des sites
686848c64965b5d9df328835
La fraude doit être démontrée par l’employeur.
69fcc2bbcdc6046d47f1529a
1 avril 2026
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697d5d0bcdc6046d4757218f
13 janvier 2026
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, lorsque l'employeur met à la disposition
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employeurs et un collège salariés.