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217 résultats pour « modification dans la situation juridique de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Stephan MULLER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a315

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d'employeur de la société [7] En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e21ea2f9efae430cf0d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En application des dispositions de l’article L. 1224 –1 du code du travail : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la qualification d’usage / d’accord collectif L’article L 1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbf40cd0f0b3d013374

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [C] [K] formées à l’encontre de la société [12] Aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans la situation du représentant du personnel (article L. 2314-33 du code du travail) et de modification dans la situation juridique de l’employeur (article L. 2314-25 du code du travail), elle n’est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b430c91e3bdd7a88c2c6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 12 septembre 2017, la SARL [2] a fait l'objet d'une modification juridique tenant à une augmentation de capital à la suite d'un apport partiel d'actifs de la SAS [2].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573aa0e2901d10fa4ead0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée, lorsque des événements postérieurs, sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883b38f2a8fb67db7adf4eb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le taux de 5% relatif à cette maladie professionnelle sera retenu. - dire si les séquelles de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cafcdc6046d47ce5eb8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au titre des questions sur la gouvernance, elles constatent que l’inquiétude concerne non pas le caractère préoccupant de la situation économique, mais l’impact d’une modification statutaire de l’association

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f61

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, il est constant que l'employeur juridique de Madame [W] est la [11] immatriculée sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1], et que par avenant au contrat en date du 15 janvier 2021 il a été

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d953a3cdc6046d47ced423

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société [1] se prévaut de ce dernier cas et affirme que ses salariés sont amenés à travailler sur de nombreux sites situés dans toute la région et en dehors, pour soutenir que son effectif est inférieur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d953b8cdc6046d47ced588

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société [1] se prévaut de ce dernier cas et affirme que ses salariés sont amenés à travailler sur de nombreux sites situés dans toute la région et en dehors, pour soutenir que son effectif est inférieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201132f05edb385fb29cfa

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650caf6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ont été modifiées entre le contrôle de 2017 et le présent litige de 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

’y a pas de boîte aux lettres pour OMA au sein de l’usine d’ [Localité 9] ne permettent pas de caractériser l’existence de plusieurs établissements distincts, en ce que le fait de travailler sur des sites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686848c64965b5d9df328835

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La fraude doit être démontrée par l’employeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc2bbcdc6046d47f1529a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, lorsque l'employeur met à la disposition

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

employeurs et un collège salariés.

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