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3 376 résultats pour « mode de preuve exclusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 C

6633d7a0c0d3e3fe99d160a5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle se prévaut de droits sur : - la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne "MODZ" qu'elle exploiterait depuis son immatriculation le 8 février 2007 ; - la marque française nominale "MODZ

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6631324a19f939ca6242c072

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

EXCLUSIVE CARS, S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les sociétés Maison [E] font valoir être cessionnaires non exclusives des droits patrimoniaux sur les créations de [I] [E].

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690cbe961f8a20b910f8dcd4

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

CONTROL’26, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 5] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : D.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si elle a été réalisée de manière contradictoire, l'expertise doit être corroborée

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ceux-ci nous confirment leur désengagement quant au rendez-vous initialement prévu avec le responsable technique du secteur SUD.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc880c777d3ec8eb63ed

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

excède 1 500 euros par la production d'un acte sous seing privé ou à défaut par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre mode de preuve.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la personnalité de leur auteur sur les différents imprimés et/ou modèles de vêtements revendiqués, ni en quoi ils se distingueraient d'une tendance de mode des vêtements de type « patchworks ».

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Demandes fondées sur les dessins ou modèles 1 . Existence et validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré 19.

Source officielle
TJ

JCP

67f8345ccf40727a00447317

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[K] [S] ne rapporte pas la preuve de sa libération.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L.113-1 pose une présomption de titularité au profit de la personne physique sous le nom de laquelle l'oeuvre est divulguée : " La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6985e5e2cdc6046d47308460

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] pour absence de preuve de titularité des droits d’auteur et de droit d’agir, ces fins de non recevoir étant renvoyées au tribunal par mesure d’administration judiciaire du juge de la mise en état du

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le modèle "Darcy" bénéficie donc de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait donc suffisamment la preuve de l’existence du contrat de vente invoqué.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9e9c3ba90f51dc18e4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le bail comprend une clause de destination qui stipule que « les biens loués sont exclusivement destinés à l’exploitation d’une activité de restauration italienne sur place et à emporter, à l’exclusion

Source officielle
TJ

JCP

67f8345ecf40727a0044734a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[W] [L] ne rapporte pas la preuve de sa libération.

Source officielle