AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
6633d7a0c0d3e3fe99d160a5
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle se prévaut de droits sur : - la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne "MODZ" qu'elle exploiterait depuis son immatriculation le 8 février 2007 ; - la marque française nominale "MODZ
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PPP Contentieux général
6631324a19f939ca6242c072
19 avril 2024
19 avril 2024
EXCLUSIVE CARS, S.A.S.
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