des lots ne contenant aucune autre précision quant à la destination des parties privatives et quant à leurs modalités de jouissance.

et réglementaires relatives aux règles de majorité applicables aux votes, à verser à Madame [L] [U] la somme de 3000 Euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudice moral et atteinte aux modalités

Il se plaint donc d’une atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives, requérant un vote à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires en application de l’article 26 de la loi du

Les SCI Maria et Theresia soutiennent également que cette suppression porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives.

demandé au Tribunal de céans de : Dire et Juger que la condamnation de la porte permettant l'accès aux parties communes depuis la cuisine de la SCI LA DEUILLOISE est illicite en ce qu'elle modifie les modalités

1965 et 1231-1 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son action ; - dire que les résolutions n° 18.1 à 18.6 de l'assemblée générale du 12 mai 2022 portent atteinte aux modalités

à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaires une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété

PIERRE ne portent donc nullement atteinte aux modalités de jouissance du lot du Monsieur [O] dès lors qu'aucune disposition du règlement de copropriété ne justifie le maintien d'une tôle sur la fenêtre

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que cette résolution ne restreint pas les modalités de jouissance des parties privatives des copropriétaires puisqu’elle n’a d’effet que pour l’avenir.

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

Ce faisant, l'unanimité est requise pour procéder à sa suppression dans la mesure où cette dernière entraînera nécessairement une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives telles qu'elles

Elle ajoute que la majorité absolue prévue par l’article 25 s’agissant des travaux visant à faire des économies d’énergie trouve sa limite dans l’atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives

[M] [V] soutient que, son lot n'ayant pas de WC, l'existence et l'accès aux WC communs est déterminant de l'usage et de la valeur de son lot, et que leur suppression constitue une atteinte à ses modalités

Soit le règlement de copropriété n'interdit pas les locations saisonnières et dans ce cas cette modification des modalités de jouissance des parties privatives nécessitait l'unanimité des copropriétaires

Elle soutient qu’il est de jurisprudence constante que la décision d’assemblée générale, devenue définitive, s’impose aux copropriétaires, alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance

l'adoption des résolutions 15-1 à 15-6 de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 10 mai 2023 porterait atteinte à la destination de ses parties privatives et entraînerait une modification des modalités

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

Enfin, elles relèvent que la résolution a été votée à la majorité de l'article 26 alors qu'elle aurait dû être adoptée à l'unanimité dans la mesure où elle modifie les modalités de jouissance de leur lot