AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
19 mars 2026
[C], dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, les modalités de rémunération complémentaire à percevoir sur les utilisations principales des œuvres à venir qu'il aura élaborées
Source officiellePage 1 sur 635
CHAMBRE DES REFERES
6a17384ccdc6046d47256b98
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon les dispositions des articles 8 “modalités de rémunération” et 9 “modalités de règlement” contenues dans le contrat d’architecte conclu entre les parties le 04 septembre 2024, le montant forfaitaire
Source officielle