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12 681 résultats pour « modalités de rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

[C], dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, les modalités de rémunération complémentaire à percevoir sur les utilisations principales des œuvres à venir qu'il aura élaborées

Source officielle

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TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17384ccdc6046d47256b98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon les dispositions des articles 8 “modalités de rémunération” et 9 “modalités de règlement” contenues dans le contrat d’architecte conclu entre les parties le 04 septembre 2024, le montant forfaitaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6864283d0bb2f8a66ca6031f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant en effet d'une modalité de rémunération du gardien, la gratuité du logement cesse dès la fin du contrat de travail, le délai de 3 mois étant uniquement destiné à organiser pour les occupants

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e2aaacbea0fe684b64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au contraire, la lecture des courriers adressés par la directrice de l'établissement quant aux modifications des modalités de rémunération des kinésithérapeutes lors de leur intervention au sein de l'établissement

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd4a9d5adc26061f321

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 5 du contrat « montant de la rémunération » stipule que « le maître d’œuvre recevra selon les modalités précisées à l’article 6 une rémunération forfaitaire de : - pour la mission d’analyse 

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68658a1e72b7e1b6bf1de075

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Société [C] [R] ne peut prétendre au règlement de ces sommes, quand bien même elle obtiendrait un permis de construire consécutif à sa troisième demande de permis de construire , que la proposition de modalités

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9b172da17169e99703

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

application de l'article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes monsieur [H] fait valoir que le contrat du 5 juillet 2016 conclu avec la société ADIC prévoyait en son article 8 des modalités

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef0ecdc6046d47ea20b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

lors que ces modalités de rémunération sont celles du contrat de partenariat du 11 mai 2020 ; CONDAMNER la société Terracoopa à payer à Madame [A] la somme de 23.100 euros au titre de l’exécution et

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[Z] [R] le 25 mai 2019 prévoit d'une part, des modalités de rémunération proportionnelle de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f61

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle souligne qu'elle a accepté cette mission à la demande de son employeur dans le souci d'aller jusqu'au bout d'une formation qu'elle avait commencé, et que les modalités de rémunération par le biais

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f185

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

modalités de rémunération à prévoir suite à l'inadaptation des travaux constatée.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68a37038ad24789c3b7fa4a2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elles contestent également toute fraude dans l’exercice de leur droit de se rétracter, ayant signé un contrat hors agence, sans explication ou précision donnée quant aux modalités de rémunération de l’

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd23ea43407b9104c1e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles soutiennent que le gérant a commis une faute en opérant ces prélèvements en violation de l’article 20 des statuts de la société, lequel stipule que les modalités de la rémunération du gérant seront

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40704753f879640d60887

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités

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TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ab42439575e2f74200

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

la date de la souscription et à l’article 325-6 du règlement général de l’AMF, il incombe au conseiller en investissements financiers de fournir à l’investisseur des informations précises sur les modalités

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66b65e2b5b46ad6fd99d27ee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

précisent que la société France TV STUDIO a en charge la production, et gère la situation du personnel affecté, sans avoir consulté l'association VIVRE L'ISLAM sur l'existence du contrat de travail, ses modalités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06dfbb79e8fd3d32fa8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités

Source officielle