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7 résultats pour « mise sous écoutes téléphoniques du domicile d'une personne soupçonnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69cd792bcdc6046d47c8782b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la personne mise en cause dans l’article, ce qui est le cas en l’espèce, puisqu’elle a ratifié par écrit la démarche entreprise par son conseil ; -La longueur excessive de la réponse communiquée n

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle demande son nom et prénom. Il n’y a pas plus d’information et soumet la personne aux fichiers des personnes étrangères.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 398 462 010, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme PONS, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

Service des référés

66201394f05edb385fb2c31b

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d10

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Attendu que le la décision de placer en garde à vue une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a236cdc6046d47e95e06

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.

Source officielle