AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69cd792bcdc6046d47c8782b
1 avril 2026
1 avril 2026
La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
69d56d0fcdc6046d4772266e
7 avril 2026
7 avril 2026
de la personne mise en cause dans l’article, ce qui est le cas en l’espèce, puisqu’elle a ratifié par écrit la démarche entreprise par son conseil ; -La longueur excessive de la réponse communiquée n
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