AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
6945971f75782d5f06c833b8
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur
Source officiellePage 1 sur 43
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
17 septembre 2025
:Supprimer sa contribution à l’entretien d’[X] [VW], majeur autonome, directement versée entre ses mains ;Maintenir sa contribution à l’entretien de [W], majeur non autonome, versée directement entre
Source officielle