Le juge de l’exécution a invité les parties à faire valoir leurs observations sur sa compétence, les mesures conservatoires litigieuses ayant été autorisées par le président du tribunal de commerce de

Cette demande pouvant être considérée comme une mesure conservatoire (et non pas un acte d’administration), est recevable.

S’agissant de la créance fondée en son principe Le juge auquel est déférée une mesure conservatoire examine au jour où il statue l'apparence du principe de la créance, et non la certitude, la liquidité

Elle expose que la situation présente un caractère alarmant, justifiant la mise en oeuvre de mesures conservatoires urgentes.

conservatoire.

[O] [Q] (ci-après les consorts [Q]) ont fait assigner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après le conservatoire du littoral) devant le tribunal judicaire de Paris aux fins

Le présent litige se limite donc à vérifier si les conditions de la mesure conservatoire sont en l’espèce réunies.

prises en exécution de l’ordonnance en date du 12 mars 2025, JUGER abusif le refus de la banque ABN AMRO de donner mainlevée des mesures conservatoires entreprises, CONDAMNER la banque ABN AMRO

en date du 19 février 2026 mentionne qu'il a été remis à ce dernier copie de l'acte de conversion signifié au tiers saisi, qui convertit en mesure d'exécution la saisie conservatoire antérieurement opérée

occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

[R] n'a pris aucune mesure conservatoire sur son ouvrage depuis le mois de juillet 2021.

L’expert indique dans son rapport que seule la somme de 4.000 euros HT peut être retenue au titre de la mesure conservatoire, et non pas la somme totale de 35.616 euros TTC (cf. page 57 du rapport).

Elle conteste devoir prendre en charge, par avance, les frais en relation avec les mesures conservatoires et de mise en sécurité, considérant qu’il appartient au demandeur de faire l’avance de ces frais

Selon le considérant 25 de ce règlement, la notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des

Monsieur [W] s’est déplacé sur site et a rédigé un rapport en date du 4 mars 2026 dans lequel il préconise la réalisation sans délai des mesures conservatoires.

référés de Montauban du 06 mars 2025 a ordonné une expertise au contradictoire de la SAS Scic Enercit et de la Mutuelle Assurance Instituteur France "MAIF" et de la SAS SL exerçant sous l'enseigne et le nom

conservatoires induites par les défauts de mise en œuvre les sommes suivantes: 2.170,80 euros TTC au titre du zingage des appuis de fenêtre, 8.819,50 euros sans tva au titre des mesures conservatoires

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire".