besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] SUR LES MESURES

Sur les mesures accessoires : L’article 265-2 du code civil stipule que “les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial

En l'espèce la société ICF LA SABLIERE a exposé se désister lors des débats de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles portant sur les mesures accessoires. Mme [S] [I] n'a pas comparu.

provisoires, aux termes de laquelle ils demandent de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, et ne sollicitent pas de mesures accessoires autres que celles prévues de droit

[T] [N] [G] [D], DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux conséquences du divorce, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Sur les mesures accessoires :

P], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (Haute-[Localité 5])   ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance des époux, SUR LES MESURES

marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2008, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 10], ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES

l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2021, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES

l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2013, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES

extrascolaires engagés d’un commun accord ; CONDAMNE en tant que de besoin chacun des parents à payer sa part ; DIT que le père et la mère devront se notifier tout changement de domicile ; Concernant les mesures

registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES

l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES

susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE Madame [X] [F] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les mesures

Constate que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DEBOUTE Monsieur [V] [C] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ; DIT n’y avoir lieu sur les mesures

la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Sur les mesures

juge français est compétent et la loi française applicable ; DEBOUTE Madame [S] [V] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les mesures

et la loi française applicable pour statuer sur le divorce ; DEBOUTE Madame [K] [J] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les mesures

susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE Madame [D] [H] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; DIT n'y avoir lieu sur les mesures