Au soutien de celles-ci, ils font valoir que : l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution impose au requérant à la mesure conservatoire de rapporter la preuve d’une créance fondée en

Monsieur [W] s’est déplacé sur site et a rédigé un rapport en date du 4 mars 2026 dans lequel il préconise la réalisation sans délai des mesures conservatoires.

Selon l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine

13 Avril 2026 N° RG 25/01992 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIRJ Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire S.C.I. LEE WONG C/ S.A.

Elles font valoir que la responsabilité de la société [A] [C] pourrait être engagée dans la mesure où elle a procédé à la pose défectueuse d’une bâche dans le cadre des mesures conservatoires entreprises

, outre une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement, et les cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

[R] n'a pris aucune mesure conservatoire sur son ouvrage depuis le mois de juillet 2021.

article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance comprenant le cout du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [K] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement, de l’assignation et des actes signifiés dans le cadre de mesures

conservatoires ; les mesures conservatoires préconisées par l’expertise (étaiement, bâchage, coupure/sécurisation électrique, pompage, consolidation provisoire) doivent être ordonnées, - les mesures conservatoires

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

A défaut, la mesure conservatoire est caduque.

condamnation d’[Z] [H] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement visant la clause résolutoire, les frais de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

montant des loyers, du jour de la résiliation jusqu’au départ des lieux, la condamnation de [X] [K] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer de l’assignation et le cas échéant mesures

procédure civile, la condamnation de [N] [M] aux frais et dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

Le juge de l’exécution a invité les parties à faire valoir leurs observations sur sa compétence, les mesures conservatoires litigieuses ayant été autorisées par le président du tribunal de commerce de

d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ».