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13 060 résultats pour « mentions d'un acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

69d54a1fcdc6046d476fa727

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’acte authentique.

Source officielle

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TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f65

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

juillet 1965 en sa rédaction modifiée par la loi CARREZ du 18 décembre 1996; - fournir tous éléments d’appréciation du montant correspondant à la diminution du prix dans l’hypothèse où la superficie mentionnée

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TJ

7ème Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 29 septembre 2017, la société COGIVAL a vendu à la SCI CLEROVIC le lot n°4 de l’immeuble sis [Adresse 2], soumis au

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445444e0040aa37366033

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour conclure au rejet des demandes présentées contre elle, la Sas Odyssea fait valoir qu'il n'est pas anormal que certaines des mentions de l'acte authentique soient différentes par rapport à celles qui

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660c4d1c1ff97dabd6b8606c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'acte authentique, le vendeur s'est engagé à reverser à Monsieur [H] [I] la somme à recevoir de la compagnie d'assurance en réparation du sinistre.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles indiquent que le cahier des charges et des servitudes a été mentionné à l’acte authentique de vente du 9 novembre 2011 de sorte que la défenderesse a été informée de son existence à ce moment et

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6975e028cdc6046d47a4dea0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte authentique. [T] [R] et [G] [P] sont donc fondés à solliciter une restitution partielle du prix de vente.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier enrôlés le 23 octobre 2022, monsieur [F] [Z] et madame [E] [X] épouse [Z] ont fait assigner la SCCV [Adresse 8], la SAS Promotion Pichet la SARL Promobat

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda35

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour autant, le bail n'est opposable à l'acquéreur que s'il est mentionné dans l'acte authentique ou qu'il a date certaine ou que l'acquéreur en a connaissance.

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8372b7e1b6bf1deff7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’examen de l’acte authentique dressé par Me [K] portant vente d’un bien sis à TREVRON appartenant à Madame [D] au profit de la SCI LOGISRANCE et moyennant prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf9fbb79e8fd3d2f059

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f15b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f070

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb00fbb79e8fd3d2f14b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2afbb79e8fd3d2f24e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb29fbb79e8fd3d2f228

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

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