Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par exploit de commissaire de justice aux locataires le 7 novembre 2024, pour la somme en principal de 2.827,35 euros.

de la présente décision, de poursuivre l'exploitation des œuvres documentaires auxquelles M.

Ce jugement a été signifié à Madame [P] [G] le 24 mai 2024.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

au centre commercial [Localité 1] sis à [Adresse 4] ([Adresse 5], ce à compter de la signification de la décision à intervenir ; - la condamner provisionnellement au paiement de la somme de 27.364,01

telle signification. » En l'espèce, Monsieur [Z] a fait signifier à la société VILOGIA le 24 décembre 2019 une demande de renouvellement de bail sans paiement d'une indemnité d'éviction.

L’état d’endettement ne mentionne aucun créancier inscrit.

Euros (VINGT TROIS MILLE EUROS) par an, hors taxes et hors charges, et pour la période intermédiaire ayant couru du 4 octobre 2024 à la date de signification du présent mémoire, à la somme mentionnée dans

Le commandement de payer valant saisie signifié le 31 janvier 2025 par la société Eos France à la SCI DTN Immo mentionne le montant de la créance en principal, en distinguant les échéances impayées et

Elle se prévaut de l'irrégularité de la signification, avec procès-verbal de recherches infructueuses, du jugement en vertu duquel la saisie a été diligentée, motif pris que le numéro de portable mentionné

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 8 janvier 2026 ; il porte la mention « porte close ».

mandatée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - lui donner acte de son engagement

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Christine SENDRA.

Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

le 12 décembre 2024 ; o La signification de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution en date du 29 septembre 2025 ; ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution effectuée à la requête de

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

du dernier alinéa de l'article 656 , la lettre contient en outre une copie de l'acte de signification'' ; Monsieur [J] a été cité par un acte remis à l'étude et le procès-verbal de l’assignation mentionne