Il déclare travailler dans la grande distribution, en CDI, et percevoir en moyenne 1180 euros par mois. Sa compagne ne travaille pas.

Le défendeur explique que ces attestations sont rédigées strictement de la même manière, et qu’elles ne reproduisent pas de manière manuscrite la mention « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000

[L] [Z] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de deux mois avant l’audience.

Dans l’attente le service social va tenter d’accompagner au mieux pour établir un diagnostique plus complet et précis ».

Suivant l'article 648 du code de procédure civile, " tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs: 1.

légale de son fils mineur, [H] [I] née le 14 Mai 1986 à CHARTRES (28000), demeurant Le Hameau de Lucé - 4 allée de la flute enchantée bât B entrée B Esc B étage 3 - 28110 LUCÉ représentée par Me Magali

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 21 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Il appartient au juge d'établir que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d'un modèle déposé et engendrent la même impression d'ensemble pour justifier légalement sa décision au regard

Par déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2021, M. [O] [B] a relevé appel de cette décision.