tracteur acheté avec une garantie constructeur KUBOTA jusqu’en octobre 2022 auprès de la société défenderesse n’a pas été acceptée par elle en n’ayant pas fait précéder sa signature du devis de la mention

Enfin, elle indique que le protocole ne comporte pas la mention « bon pour transaction et désistement d’instance et d’action ».

Le même jour, les époux [H] ont chacun signé l’offre communiquée et, pour l’un deux, apposé la mention “bon pour vente” au bas de cette offre.

[K] a signé le devis n°DE4388 le 27 juillet 2022 pour un montant total HT de 10.820 euros soit 12.984 euros TTC, lequel fait apparaitre la signature de ce dernier et la mention « Bon pour accord ».

En l'espèce, la demanderesse produit aux débats un bon de commande portant la signature de Monsieur [M], précédée de la mention " bon pour commande ", et daté du 17 mars 2022, à valeur contractuelle.

[J] et Mme [A] [S] [N] font valoir que la lettre d’intention n’a pas rendu la vente parfaite en raison de l’absence de mention « bon pour accord » de sorte que les vendeurs étaient libres de négocier la

relatif à des travaux d’isolation de murs par l’extérieur (pièce n° 2 de la demanderesse) daté du 21 février 2022 et adressé aux époux [S] au bas duquel une signature manuscrite unique apparaît sous la mention

code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

« bon pour accord », -que Messieurs [R] et [S] [P] ont retourné les courriers signés par eux le 7 février 2013 avec la mention « bon pour accord », -que la commune de [Localité 5] a adressé à Monsieur

vente établies par la société SAINTCONDE, la commande devient "ferme, définitive et non susceptible d'annulation" sous la double condition que le client fasse parvenir un devis signé, revêtu de la mention

- une offre d’achat a été faite pour 227 000 euros que Mme [L] [N] a entendu porter à 230 000 euros en rajoutant ce montant de sa main avec la mention “ Bon pour accord au prix global de 230 000 euros

En l’espèce, le devis daté du 28 avril 2023 (pièce n°1 des demandeurs) pour une total de 23.659, 90 euros TTC comporte, outre une signature, la mention “bon pour accord” ainsi que la référence à un versement

La partie demanderesse produit : - une proposition de raccordement électrique en date du 20 octobre 2023 pour un montant total de 29.260,08 euros revêtu de la mention "bon pour accord" et de la signature

à l'article 1275 du Code civil au Maître de l'Ouvrage, lequel déclare accepter la présente délégation et se reconnaît en conséquence désormais tenu envers le fournisseur à concurrence de la somme mentionnée

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant deux devis datés du 3 juillet 2019, visés et signés par le maître de l'ouvrage avec la mention « Bon pour accord », M. [E] [X] a confié à M.

concernant le lot n° 3 - Gros œuvre, d'un montant total de 60 000 €, établi et signé par la SARL WZ CONSTRUCTIONS le 31 mars 2023 et comportant également une signature accompagnée de la date et de la mention

Elle mentionne avoir réalisé pour la SAS L’AUBERGE DU TEMPO la vérification et le remplacement de matériels de sécurité incendie dans ses locaux sis à [Localité 2].

HAJER RENOVATION [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Madame [M] [B] épouse [T] D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant devis signé et portant la mention « Bon pour accord » en date du 14 janvier