AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5c5b89538338ecde756
22 avril 2024
22 avril 2024
La puissance de la centrale photovoltaïque installée n’est pas précisée dans le tableau à cet effet parmi les choix de puissance proposé (de 2,000 WC à 4,9995 WC), soit du simple au double (p.1).
Source officiellePage 1 sur 21
2ème Chambre civile
669640bdf5112d8edd056a37
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par ses manœuvres ou ses mensonges dont il appartient au demandeur de rapporter
Source officielle