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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebe3cdc6046d4705e778

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le médecin conseil de la caisse a déclaré l’état de santé de M. [D] consolidé avec séquelles indemnisables au 18 juin 2024.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La Caisse a notifié le 04 décembre 2023 un maintien de son taux d'IPP à 10 % en l'absence d'aggravation relevée par le médecin-conseil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle souligne que le médecin-conseil a estimé que ses arrêts de travail n'étaient plus justifiés à compter du 08 février 2024 sans l'avoir examinée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b689fcdc6046d471da3f9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence » ; l’algodystrophie constitue une évolution de la lésion initiale et non pas une nouvelle lésion ; le médecin conseil de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebf3cdc6046d4705e88e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le médecin conseil de la caisse a déclaré l’état de santé de M. [M] consolidé avec séquelles indemnisables au 9 juin 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b68b4cdc6046d471da563

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En conséquence l’absence de communication par la commission médicale de recours amiable, au médecin-conseil désigné par le Centre hospitalier, du rapport médical visé à l’article L 142-6 du Code de la

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TJ

Pôle social

69ea6426cdc6046d474b68e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise que la décision du médecin conseil et de la caisse ne sont pas motivées, de sorte qu'il convient de ne pas en tenir compte.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89b7cdc6046d473c6aaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 9 février 2025 par le médecin conseil.

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TJ

Serv. contentieux social

69d93ef9cdc6046d47cd6748

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le médecin conseil de la CPAM et à titre subsidiaire d’ordonner une expertise ou une mesure de consultation médicale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8038ccdc6046d47afc5dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose que n’ayant pu se rendre au rendez-vous fixé par le médecin conseil en juin 2023, la caisse a estimé qu’elle était guérie, alors que ce n’était pas le cas.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b6859cdc6046d471d9f4e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

conseil de la CPAM ; - le médecin conseil de la caisse a émis un avis favorable à la justification des arrêts de travail de l’assuré ; - la présomption d’imputabilité à l’accident des arrêts et soins

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon le médecin conseil, il n’y a pas de nécessité de recours à une tierce personne, ni de prévoir une révision, ni des soins post consolidation.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbdcdc6046d475a88a1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles se réfèrent au rapport de leur médecin conseil, le docteur [R], qui relève d’une part que la mobilité passive de l’épaule de M.

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e9c7cdc6046d47adfb4d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au médecin conseil de la Caisse, ni à la Caisse.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990e9cdc6046d47d37c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

date du 17 novembre 2025, le Pôle social a ordonné un examen médical de Monsieur [S] [D] et désigné le Docteur [M] [R], en qualité de consultant avec mission de : “- Convoquer Monsieur [S] [D] et le médecin

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c2cdc6046d473c6ba0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle confirme que la première cure a été prise en charge au titre de l’accident du travail mais précise que ce n’est que de manière implicite en raison de l’absence de réponse du médecin conseil dans les

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f36ecdc6046d47aea5ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle s’appuie sur le rapport de son médecin conseil qui estime qu’au regard de la lésion, l’arrêt de travail n’aurait pas dû être supérieur à 150 jours.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1cecdc6046d470521ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La CPAM de la Gironde a transmis la copie des pièces de son dossier médico-administratif, y compris les rapports de son médecin conseil et de la CMRA, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du médecin

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac02cdc6046d4739c377

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, le docteur [P] [Y], médecin consultant, note qu’il a pu consulter le rapport médical du médecin conseil à la date de la rechute du 04/11/2005 consolidé le 28/02/2008 et portant le taux médical

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd2cdc6046d4739c030

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il note, d'après l'examen clinique réalisé par le médecin conseil, une raideur lombaire, et retient comme séquelle propre à l'accident de travail un lumbago aigu.

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