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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
Apolline VIX, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulantc/Défendeur
69d80be3cdc6046d47b0746c
7 avril 2026
Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir
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6a1745d9cdc6046d4726765c
26 mai 2026
6a0cbc1acdc6046d473ae439
18 mai 2026
Chambre 1
69d5725acdc6046d47728e22
*** EXPOSE DU LITIGE Par actes du 14 mars 2025, la SASU ALEX AUTOMOBILE assigne Monsieur [T] [X] et Madame [H] [X] aux fins d’opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire en matière
1ère Ch. Civile Cab. 4
670eddde1c3411ff346024bd
14 octobre 2024
assistée de Audrey TESSIER, Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la SA FWU LIFE INSURANCE LUX fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte par jugement commercial
Contentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
du tribunal judiciaire ; Que selon les articles 37 et 38 du Code de Procédure locale, la procédure en matière commerciale est celle qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par
67f04f8102fc178212f87af1
67f04f8502fc178212f87b54
Chambre 6/Section 3
662fdfa4b89538338ecdc451
29 avril 2024
La société MALIK 66 expose n’avoir reçu de son bailleur les diagnostics obligatoires en matière commerciale et avoir constaté l’existence d’importantes infiltrations d’eaux de pluie par le plafond du local
67f04f7f02fc178212f87ab8
67f04f8102fc178212f87af5
67f04f8302fc178212f87b17
67f04f8502fc178212f87b48
67f04f8602fc178212f87b65
CH ECOCOM General
69d00494cdc6046d47049960
3 avril 2026
Le 29 août 2024, Monsieur [K] [M] a fait signifier à l’EURL IM OPTIC un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en matière commerciale portant sur un total de 7 597,54 euros, outre
11ème civ. S4
69cd8f37cdc6046d47ca3e19
1 avril 2026
Par jugement du 14 novembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, a: - ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties, notamment au conseil de la
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c47cdc6046d475d0488
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026 la Sarl [G] et Mme [G] se sont vues notifier un commandement de payer les loyers visant la résolutoire en matière commerciale pour un montant
Service des référés
67d1dfb033b2bc65ea7346a2
15 janvier 2024
relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
11ème civ. S3
696577b1cdc6046d47131826
9 janvier 2026
, la société SPP PIPAL a assigné devant le tribunal de céans, statuant en matière commerciale, la société ANALA EURL exerçant sous l'enseigne EPICERIE ANALA, aux fins de la voir condamnée, au visa des
68deef256af9fd1f8097659a
2 octobre 2025
Par exploit de commissaire de justice du 25 novembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Madame [R] [J] devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale