[P] [W] [D] [A], se disant né le 12 septembre 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être la fille

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [K] [X], se disant née le 10 janvier 2000 à Laghouat (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Par courrier daté du 19 mai 2022, la MSA a notifié à Madame [H] un refus de sa demande de report de congé maternité réceptionnée le 2 mars 2022 au motif qu’elle aurait dû être réceptionnée au plus tard

Sur les indemnités journalières maternité Selon l’article L. 313-1, I, 3° du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social

Celui-ci conclut que la maternité de Mme [B] [A] [H] à l’égard de l’enfant [J] [L] [W] [H] est extrêmement, vraisemblable.

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [M] a contesté le 20 septembre 2024 le refus d'indemnisation de son congé maternité ayant pris effet le 10 novembre 2023, refus opposé par la CPAM de l'Isère, au motif qu'elle

La caisse explique également la méthode pour déterminer le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel.

, - Juger que l'indemnité journalière de repos maternel de l'article L.331-3 du code de la sécurité sociale sera versée durant toute la période du congé maternité nonobstant la poursuite de la formation

Pour l’essentiel, le requérant expose avoir été le parent employeur de l’assistante maternelle et l’avoir rémunérée de décembre 2021 à mai 2022.

de son congé maternité au 18 juillet 2022.

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.

A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à

La demanderesse soutient, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, que Mme [V] [R] a été admise le 14 février 2024 à la maternité en vue de son accouchement et qu’elle y a séjourné

Sur le versement des indemnités journalières au titre de l’assurance maternité.

par décision de la [5] du 6 décembre 2019 pour son congé maternité à compter du 17 novembre 2019.

Elle indique que Madame [G] née [F] n’a que 54 ans et qu’elle est assistante maternelle agrée. Selon le créancier, elle peut donc reprendre une activité professionnelle.

Le tribunal relève que le dossier ayant été régularisé en cours d'instance, il n'y pas lieu de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu ainsi que sur le montant de l'allocation de repos maternel.

Seule la période d’affiliation à un régime cotisant peut être prise en compte dans l’appréciation des conditions d’ouverture du droit à congé maternité.