réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [M] [O] né le 22 Avril 1995 à [Localité 3] de nationalité Marocaine

de: - constater qu'il existe une contestation sur la validité du mariage marocain des époux [K] au regard de la loi nationale des époux, de nationalité marocaine - se déclarer incompétent pour trancher

L'acte de naissance de madame [A] ayant été dressé en 1983, il devait l'être conformément aux lois marocaines en vigueur à l'époque, soit le dahir du 4 septembre 1915 et celui du 8 mars 1950.

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Dans la procédure concernant : Monsieur [J] [I] né le 12 Mai 1978 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine

LE PREFET DU GERS en date du 14 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [U] [C], né le 21 Septembre 1996 à [Localité 1] (OMAN), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de

2026 à 12h50 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01779 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4P présentée par Monsieur [W] [E] et concernant Monsieur [I] [O] né le 06 Mai 1995 à [Localité 1] de nationalité Marocaine

[F] en date du 25 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [N] [T], né le 03 Juillet 2002 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de placement en

[W] [M] né le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 9 avril 2026 par M. LE PREFET DE L’AUDE notifiée le 9 avril 2026 à 12h30 ; Vu la requête de M.

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit que la loi marocaine est applicable à l’action en contestation de paternité, - écarté l’application de la loi marocaine

[O] DES ALPES MARITIMES en date du 22 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Y] [F] alias [I] [L], né le 12 Septembre 1995 à [Localité 2] (MAROC) , de nationalité Marocaine

[K] en date du 1er février 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [H] [Z], né le 23 Janvier 2008 à [Localité 2] (MAROC) ([Localité 3], de nationalité Marocaine ; Vu la décision

[Y] [J], né le 26 Juin 2001 à TIFLET, de nationalité Marocaine daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 5 avril 2026 à 13h01 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

[G] [C] en date du 18 Mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [B] [I], né le 01 Mai 1990 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de placement

langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [I] [S] de nationalité Marocaine

[H] [O] reçue le 04 Avril 2026 à 09h35, concernant : Monsieur X se disant [E] [T] né le 01 Mars 1993 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal

[G] reçue le 18 Mai 2026 à 11h14, concernant : Monsieur X se disant [R] [L] né le 26 Octobre 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal

[N] [U] reçue le 04 Avril 2026 à 09h27, concernant : Monsieur X se disant [Y] [I] né le 29 Novembre 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du

En terme de diligences, il rappelle que Monsieur [M] [W] prétendant être de nationalité marocaine, une demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires marocaines a été effectuée le 27 novembre