dont il a suivi la condition, [K] [S] né le 1er janvier 1926 à [Localité 5] [Localité 5] (Maroc).

[L] [C] né en 1953 à [Localité 4], PROVINCE [Localité 5] (MAROC) ([Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 16 Octobre 2025, après

Civile Cab. 5 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/06679 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTMR Copie exécutoire à : - Me Selma BEN MALEK Me Monique SULTAN

octobre 1957, pour connaître des litiges relatifs aux effets personnels de mariage.

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit que la loi marocaine est applicable à l’action en contestation de paternité, - écarté l’application de la loi marocaine

Par acte de commissaire de justice enregistré le 02 octobre 2024, [U] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

[F], et de [T] [Z], fille de [W], marocaine, née le 31 mai 1963 à c.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00758 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J2JT

[Adresse 4] [Localité 2] ALGERIE représentée par Me Yasmina TOURIRINE-BENATMANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0183 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 5]

Juge Greffier : Christine BLETEAU Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Février 2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Avril 2026 ENTRE : [B] [A] né le [Date naissance 1] 1958

De leur union sont nés deux enfants : *[K] [W]-[L], né le 12 juillet 1953 *[K] [O], née le 19 janvier 1958 Au terme d’une donation entre époux en date du 30 octobre 1981, Madame [U] [Z] a fait donation

(pièce n°2 du demandeur) ; - [W] [K] et [Y] [H] se sont mariés le 16 février 1954 à [Localité 5] (Algérie), de sorte qu'un lien de filiation légitime est établi du demandeur à l'égard de ces derniers

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 dans l’affaire entre : Madame [P] [D] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1975

[Z] [M] né le 25 Août 1987 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine.

En l'espèce, pour justifier de son état civil, Mme [R] [B] produit une copie, délivrée le 11 octobre 2018, de son acte de naissance mentionnant qu'elle est née le 23 août 1970 à [Localité 5] (Maroc), de

Régulièrement assignée selon les modalités prévues par la convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957, la société

Portalis DBW6-W-B7G-DCXS Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [V] [B] [H] [L] épouse [I] née le 21 Juin 1957

: 26/10 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [J] [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 16] (MAROC) de nationalité Marocaine