Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [F], se disant née le 18 août 1933 à [Localité 9] (Inde) revendique la nationalité française à raison de son mariage religieux célébré le 9 juillet

Il apparaît cependant que cet acte a été dressé par le préfet du Sud Est, qui n'a pas la qualité d'officier de l'état-civil et qui en outre n'a pas reçu le consentement des époux, s'agissant d'un mariage

- Le mariage religieux n’est pas reconnu en droit ; aucune preuve du concubinage effectif. - Obstruction déclarée puisque l’intéressée a déclaré vouloir rester en France.

Le mariage religieux n’est pas reconnu sur le territoire. Il n’y a pas de justification du domicile effectif et permanent.

Ils soutiennent qu’il n’existe aucune contestation sur le fait qu’[T] [A] a épousé [K] [A] devant le Cadi le 28 octobre 1948 et que leur mariage religieux a été transcrit à l’état-civil le 4 mai 1953 ;

On s’est mariés ici à [Localité 5], c’est un acte sous seing privé, c’est un acte religieux, je n’ai pas les papiers pour le faire à la mairie.

J’ai une femme, j’ai fait un mariage religieux, j’habite avec elle. Le premier jour au commissariat, j’i eu un peu peur. J’ai dit que je ne voulais pas d’avocat.

datant de moins de 03 ans, peut désormais légalement fonder une décision de placement en rétention, il n’en demeure pas moins en l’espèce que les changements matrimoniaux allégués par le requérant (mariage

Par ailleurs, si l'intéressé justifie d'une attestation d'hébergement chez madame [L] [V], avec laquelle il serait marié religieusement et il contracterait un mariage civil dans les mois à venir, il ne

11 de Madame [Z] et Monsieur [X]) évoquant même que dès avant septembre 2018, elle avait énoncé l'intention de léguer un appartement à [H] [X], fils de son filleul, et qu'elle avait été invitée au mariage

, la cérémonie religieuse et les festivités qui s’en sont suivies.

le défunt avait demandé une cérémonie religieuse.

du conseil le 9 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 17] (SENEGAL) [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Maria

des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 11] (Pologne) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription

civil, de : Madame [D] [J], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (Lituanie) Et Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] (Iran) ; ORDONNE la mention du divorce en marge

des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 7] (Maroc) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription

8] 2005 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres

du lien conjugal : de Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 12] (Algérie), et de Madame [D] [J] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17] (Algérie), Mariés le [Date mariage