[V] [R], décédé le [Date décès 1] 2024 ; que leur père a épousé le [Date mariage 1] 1984 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme [N] avec qui il a eu une fille, [U] [R] ; qu’il

[N] [C] et Mme [V] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 devant l’officier de l’état civil de la commune d’[Localité 3], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

reçu par Maître [Q], Notaire à [Localité 4] le [Date mariage 2] 2009 ».

Monsieur [N] [H] et Madame [M] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007, sans contrat de mariage préalable.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [M] [G] et Madame [T] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [U] [G] et Madame [X] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1951 sans contrat de mariage.

13] (Algérie) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

Le contrat de mariage prévoit, en cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, l’attribution de tous les biens qui composent la communauté en pleine propriété à l’époux survivant, qu’il

le à Me Géraldine LECHAT-OHAYON Me Delphine THIERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

Sur la réunion fictive des libéralités consenties par [FV] [T] [F] A titre liminaire, il est précisé qu'il n'y a pas lieu de réunir fictivement à la masse pour chacun des coïndivisaires comme le soutient

Monsieur [E] [X] et Madame [Z] [D] ont conclu un PACS enregistré le [Date mariage 6] 2022 dissout par déclaration conjointe en date du 22 décembre 2022.

10] 1995, date de célébration du mariage, jusqu'au [Date mariage 5] 2020 inclus, mais également ses relevés annuels d'épargne salariale [25] sur lesquels ont été faits les abondements qui sont venus compléter

2] 1992 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] (Oise) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs

DU LITIGE Mme [F] [I] et Mr [U] [C] se sont mariés le 27 décembre 1988 devant l'officier de l'état-civil de la commune des CLAYES-SOUS-BOIS (78), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage

ayant été célébré en la mairie de [Localité 8] le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [X], notaire à [Localité 12], le

Monsieur [W] [R] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008, sous le régime de la séparation de biens. Monsieur [W] [R] est décédé, à [Localité 16] (Suisse), le [Date décès 3] 2018.

Les renseignements, régulièrement communiqués aux époux, ont été reçus le 22 janvier 2024 du fichier FICOBA et du fichier FICOVIE. L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024.

reçu par Maître [RM], notaire à [Localité 21], le [Date mariage 2] 1940.