L'acte authentique de vente n'ayant pas été signé dans le délai prévu en raison de l'opposition des consorts [D], le maire de la commune de [Localité 2] a, le 22 mars 2021, consigné le prix d'acquisition

] [O] ; que de leur union est né un enfant, [X] [F], né le 7 octobre 1985 ; que le 25 novembre 1989, Monsieur [C] [F] et Madame [R] [O] se sont mariés par devant l’Officier d’état civil de la Commune de

La commune de [Localité 5] est intervenue volontairement à l’instance par conclusions en date du 23 mai 2022.

le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNE

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a modifié l'ordonnance sur mesures provisoires du 4 mai 2023 et y ajoutant a dit que les frais de téléphonie, les frais parascolaires (transports

de la Commune de [Localité 1] recevable et bien fondé et par conséquent, - DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il lui plaira à l'effet d'administrer le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble

Elle expose principalement que si la commune ne nie pas avoir signé le bail commercial litigieux, elle a depuis incorporé le bien dans le domaine privé communal suivant délibération du 16 décembre 2024

SARL PLAQUISTE DU MARAIS, Compagnie d’assurance GROUPAMA l’an deux mil vingt six et le quatorze Avril, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des

Par certificat du 12 novembre 2025, le maire de la commune de [Localité 2] a attesté avoir procédé à l’affichage en mairie de [Localité 2] à compter du 10 octobre 2025 et ce jusqu’au 10 novembre 2025,

Par courrier en date du 23 avril 2022, Monsieur [A] [O] informé le Maire de la Commune de [Localité 1] de l’existence d’un désaccord quant à la propriété des sculptures.

du bien commun situé à la Grand Motte (385 avenue plein soleil), bien commun, à l’épouse à compter de la demande en divorce, à charge pour Madame d’en prendre en charge les frais s’y afférent,Ordonné

[Z] avait commencé des travaux de construction en limite de propriété en application d’un permis de construire accordé le 10 octobre 2023 par le maire de la commune de [Localité 5].

Ils précisent que le rapport d’expertise du 28 mars 2025 préconise des mesures urgentes et a été suivi d’un arrêté municipal de mise en sécurité du 19 mai 2025.

A l’audience du 12 mars 2026, Mme [N] [A] soulève la mauvaise foi du débiteur qui est également son ex-mari.

le 6 février 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de MAXEVILLE (54), sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 3 février 2021 par Maître [G], notaire à

NOTIFICATION 1 copie exécutoire et 1 expédition à Me ASSELIN (vestiaire : 690) 1 copie exécutoire à Me DONTOT (vestiaire : 617) 1 expédition à la Mairie [Localité 4] (LRAR) Délivrées le 21 mai 2026

En conséquence, la date de référence quant à l’usage du bien sera fixée au 01er mars 2018.

[O] [Y] et Mme [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 à la mairie de [Localité 14] sous le régime de la communauté légale de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.