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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
697ef763cdc6046d477da845
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La défenderesse, par courrier du 6 juin 2025, a contesté être redevable des sommes réclamées, faisant état de manquements prétendus de la société par actions simplifiée à associé unique ARTEC 64 à sa mission
Source officielle3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, il n'existe pas de lien de causalité entre les manquements prétendus de la société à responsabilité limitée LA FINANCIERE INVESTISSEMENT et le redressement fiscal subi par le demandeur.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
697bcf87cdc6046d472be974
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ne manquera pas de constater que le fondement invoqué par le demandeur relève de la responsabilité contractuelle et non de la responsabilité délictuelle, dès lors qu’il se fonde expressément sur la prétendue
Source officielleChambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées ; Prenant droit de l’ensemble des éléments de la cause ; Débouter Monsieur [R] [W] de ses demandes en responsabilité pour dol ou encore manquements
Source officielleChambre 1
6966bbcccdc6046d472fe26d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[I] [R] de leurs demandes en responsabilité pour dol ou encore manquements prétendus aux devoirs d'information et de conseil formulées à l'encontre de la SCCV LES RIVES D'ANDELYA et de la SAS STELLIUM
Source officielleChambre 1
6966bc26cdc6046d472fe9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L] de ses demandes en responsabilité pour dol ou encore manquements prétendus aux devoirs d'information et de conseil formulées à l’encontre de la SCCV LES RIVES D’ANDELYA et de la SAS STELLIUM IMMOBILIER
Source officielleChambre 1
6973d2a2cdc6046d477b3871
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées ; Prenant droit de l'ensemble des éléments de la cause ; Débouter Monsieur [U] [W] de ses demandes en responsabilité pour dol ou encore manquements
Source officielleChambre 1
6976891ecdc6046d47b3f3af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées ; Prenant droit de l’ensemble des éléments de la cause ; Débouter Madame [N] [I], épouse [S] de ses demandes en responsabilité pour dol ou encore manquements
Source officielleChambre 1
697c669acdc6046d4739f910
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées ; Prenant droit de l'ensemble des éléments de la cause ; Débouter Madame [I] [P] de ses demandes en responsabilité pour dol ou encore manquements
Source officielleChambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées ; Prenant droit de l’ensemble des éléments de la cause ; Débouter La Sci Gibor de ses demandes en responsabilité pour dol ou encore manquements
Source officielle9ème chambre 3ème section
68e88b323ea43407b9fb9f99
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur un prétendu manquement au dispositif LCB/FT Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, insérés au chapitre Ier du titre 6, concernant les obligations relatives
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f60
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le prétendu manquement au dispositif LCB/FT : Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, insérés au chapitre Ier du titre 6, concernant les obligations relatives
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd8e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
victime d'un manquement allégué à une obligation de vigilance.
Source officiellePôle Civil section 2
69d81b8fcdc6046d47b1b7b5
9 avril 2026
9 avril 2026
février 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE sollicite du juge de la mise en état qu’il : - juge irrecevable l’action de Monsieur [V] dirigée contre elle et relative à un prétendu
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b1189f19e8c50f8d387
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le prétendu manquement au dispositif LCB/FT Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, insérés au chapitre Ier du titre 6, concernant les obligations relatives
Source officielleChambre Civile
6a15ece4cdc6046d4705f9a5
21 mai 2026
21 mai 2026
lui sont indépendantes et que le rapport d’expertise, établi principalement sur machine arrêtée, sans expertise complète des pièces, ne permet pas de conclure à une quelconque faute de sa part, les prétendus
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9fd1c8a1343b8cd6251d
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle poursuit en développant que sa responsabilité ne saurait être davantage engagée sur le fondement d'un prétendu manquement à son obligation d'information.
Source officielle9ème chambre 3ème section
66fee098172da17169e9a953
3 octobre 2024
3 octobre 2024
judiciaire de Paris, la société BNP PARIBAS, ainsi que la société CAIXABANK SA, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de voir condamner les défenderesses, in solidum, pour de prétendus
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962fff
21 décembre 2023
21 décembre 2023
manquement de la concluante à son obligation précontractuelle d’information ; DÉBOUTER Monsieur et Madame [N] de leur action en résolution fondée à titre subsidiaire sur un prétendu manquement de la
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b1389f19e8c50f8d3e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'huissier délivré le 23 décembre 2022, Monsieur [T] [V] et Madame [X] [V] ont assigné la SOCIETE GENERALE et de la société de droit portugais BANCO BIC PORTUGUES, ci-après dénommée « EUROBIC » au titre de prétendus
Source officiellePage 1 sur 244