même solidarité aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Delorme Muniglia, membre de la SCP Courtaigne Avocats.

Procédure Reprochant au notaire un manquement à son devoir d'efficacité et de conseil en n'ayant pas transmis pour validation l'acte de prêt finalisé et en n'ayant pas veillé, conformément aux instructions

À cet égard, certains éléments, dont l'inclusion dans le projet fait débat, figurent certes dans le devis estimatif du mois de février 2022, mais il faut relever le caractère non-exhaustif de ce devis.

grave du vendeur à son devoir de conseil - prononcer l’annulation de la vente portant sur le véhicule automobile de marque Citroën, modèle C4, immatriculé DL 106 HG intervenue le 9 décembre 2023 avec

Dans ces circonstances, il ne peut être reproché aucun manquement de la société Crédit Agricole IDF à son devoir de vigilance. 2.

[Z] a informé la chambre des notaires de [Localité 1] d'un manquement de Mme [P] à son devoir d'information lors de cette acquisition faute de l'avoir informé de l'existence d'un arrêté d'insalubrité sur

devis.

DIRE ET JUGER que le préjudice subi par Madame [J] [U] du fait des manquements aux devoirs de diligences et d’information de Maître [Y] [Q] doit être évaluée à hauteur de 34 763,61 euros En conséquence

S’agissant du manquement à son devoir de mise en garde dont excipent les défendeurs, et la demande d’indemnisation de la perte de chance en découlant, la banque considère que le prêt n’a en aucun cas engendré

Sur l’indemnisation de Monsieur [B] En raison des manquements de la S.A.S.

Elle produit un devis de mise en état pour un montant de 51 600 euros.

A titre subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [T].

Elle conteste donc un quelconque manquement à son devoir d'information et de conseil dans ces conditions, alors que ses rapports avec ses deux fils s'étaient délités.

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [Z] Sur le manquement allégué à son devoir d’information et de loyauté de la SOCIETE GENERALE En application de l’ancien article 1147 du code civil, dans

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Le 17 décembre 2020, Madame [Z] [W] a fait l’acquisition d’un vehicule de marque NISSAN JUKE auprès de la société GGE I-AUTO pour un prix de 11.237

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale et le cas échéant subsidiaire de Monsieur [H] : Sur les manquements invoqués au devoir de vigilance et de mise en garde : L’article 1231-1 du code civil

Le projet n’a pas été autorisé par la mairie de [Localité 1].

En réponse au moyen de défense soulevé tiré de l’insuffisance probatoire des devis produits, ils font valoir que les deux devis chiffrés versés aux débats concernent la mise en conformité du bien litigieux

La société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER (ci-après LBYR) est la société mère du groupe Rocher, qui détient des marques dans les secteurs des cosmétiques, du textile et des produits ménagers

Il convient de relever tout d’abord que les deux devis produits aux débats et adressés à la demanderesse le 19 janvier 2021 ne sont pas signés.