] [U] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, à titre personnel et ès qualité de représentant de Monsieur [O] [K], Monsieur [W] [H], Monsieur [S] [M] et Madame

LEBLANC, avocat au barreau de LYON et par Maître Julien DELGOVE de AARPI MARUANI MAURA DELGOVE, avocat plaidant au barreau de PARIS AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, agissant es qualitès de détenteur du mandat

] Représenté par Maître Elodie LASNIER, de la SELARL GHL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P00220 DÉFENDERESSES L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, agissant es-qualités de détenteur du mandat

que les assignations soient annulées pour vice de fond tenant au défaut de pouvoir du représentant prétendu du SNIMT, Monsieur [D] mais également au défaut de pouvoir de son conseil qui n’a pas reçu mandat

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

Dès lors, la négociation avec le locataire sortant est une obligation légale imposée au bailleur et elle ne peut être sanctionné au titre d'une violation de l'obligation d'exclusivité prévue au mandat

N] demandent au tribunal de condamner Maître [Y] [U] à payer les sommes de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices subis du fait des manquements déloyaux dans l’exercice de son mandat

remise comme convenu au mandat et lui doit restitution.

Il soutient que Madame [W] [X] a donné un mandat spécial à son frère [Z] [S] le 27 mars 2019, rédigé par son notaire, assistée par un avocat, pour notamment, “correspondre directement (…) avec tout avocat

Conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

[S] [HX], Monsieur [CF] [AN], Madame [FX] [VW] [TX], Monsieur [VM] [VL] [IH], Madame [N] [V], Madame [M] [D], Madame [J] [L], Monsieur [OL] [DP], Monsieur [GN] [DJ], Madame [SA] [XL] et Monsieur

Ils relèvent que la SA Axa ne conteste pas être l'assureur de la SARL Investigest, mais ils estiment que la preuve du mandat de gestion n'est pas rapportée.

[S] [Q], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [K], a fait signifier à Madame [A] [K] une assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal

du mandant, soit du mandataire.

Elle a depuis confié mandat de vente à un agent immobilier du réseau i@d.

A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [W] [C] comparait, sans mandat de représentation.

Par contrat dit de “protection des revenus annexe au mandat de gestion” conclu le 17 novembre 2023 entre Madame [R] [F] et la SAS Giboire, la SAS Giboire s’est engagée à prendre en charge les pertes pécuniaires

[V] venant aux droits de la société [B] SOLOGAT a commis des fautes de gestion dans l’exécution de son mandat à l’égard de Madame [F] [P].