[N] au paiement de la somme de 1 233,47 euros (1 096 euros en cotisations, 54 euros en majorations de retard et 73,47 euros en frais de signification),Condamner M. [N] aux dépens.

L’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ajoute qu’au regard des calculs effectués pour chaque période concernée, un ajustement du montant des majorations de retard restant dues doit être effectué.

ET PROCEDURE L'URSSAF de Bretagne a signifié le 8 janvier 2025 à [O] [V] une contrainte décernée le 7 janvier 2025 le sommant de verser la somme de 7 586,68 € correspondant à des cotisations et majorations

de retard restant dues, demande au tribunal, en tenant compte de l’irrégularité affectant l’une des deux mises en demeure, de valider la contrainte pour un montant réduit s'élevant à 74 € de majorations

Les parties expriment leur accord pour ramener le montant de la contrainte aux sommes suivantes : - 3.525,23 € au titre des cotisations sociales ; - et 207 € au titre des majorations de retard.

L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de [X] [R] à lui payer la somme de 24.261 € dont 110 € de majorations de retard, outre les dépens

l'URSSAF des Pays de la Loire (assurance maladie des professions libérales), et signifiée le 11 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme totale de 5.186 € au titre de cotisations sociales et majorations

et venant aux droits de la caisse du RSI, demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un montant de 4.319 € dont 1.342 € de majorations

DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

, - Condamner Mme [T] [E] à verser à l'URSSAF Bretagne la somme de 17 097 € dont 12 518 € de cotisations, 3 040 € de majoration de redressement et 1 899 € de majoration de retard sans préjudice des majorations

Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par

de retard initiales, et le condamner au paiement des majorations de retard dues jusqu’à complet paiement ; - Condamner monsieur [C] à verser 1.000 € à l’URSSAF sur le fondement de l’article 700 du code

En l'absence de démarches pour demander la remis gracieuse des majorations de retard, ces dernières ont fait l'objet de la contrainte litigieuse, signifiée le 6 août 2025.

En conséquence, il convient de valider la contrainte pour un montant de 1411 euros au titre de du mois de janvier 2025, soit 1347 euros de cotisations, et 67 euros de majorations de retard.

En défense, Monsieur [F] [W] a demandé au tribunal d’annuler lesdites majorations de retard au regard de sa bonne foi.

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 29 mars 2024 pour un montant de 6 924 euros, au titre des cotisations et majorations

Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 28 janvier 2020 à l’encontre de l’EURL LES 4 SAISONS une contrainte portant pour le paiement de la somme de 51 319 € au titre de cotisations sociales et majorations

la somme de 3 195 (TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUINZE) euros au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du 4ème trimestre 2020 au 4ème trimestre 2021 et du 2ème trimestre 2022