Lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de saisie conservatoire, il incombe au juge de l’exécution, qui doit rechercher si le saisissant dispose d’une créance paraissant fondée en son principe,

du 27 juillet 2023, - prononcer la mainlevée des saisies dénoncées le 23 août 2023 dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Versailles saisie sur appel du jugement du 23 mars 2023, - rejeter

payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts - en tout état de cause débouter le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var de ses demandes - ordonner la mainlevée

Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Par acte de commissaire de justice signifié le 31 mai 2024, Monsieur [P] a fait assigner le comptable public afin de voir ordonnée la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires

Par suite, la mainlevée des saisies litigieuses sera ordonnée.

Par acte du 4 décembre 2023, la société VYTOR a assigné la saisissante aux fins d'obtenir : -le prononcé de la caducité des saisies conservatoires -à titre subsidiaire : la mainlevée desdites saisies,

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 7 novembre 2023 par la société THEMATIC GROUPE à l’encontre de la société CREACTIFS.

EUROPE devant le juge de l’exécution du Mans aux fins de mainlevée des saisies conservatoires.

effectuée le 15 janvier 2025 entre les mains de la BNP Paribas, -débouter les défenderesses de leurs demandes, -ordonner la mainlevée des saisies-attribution, -condamner les défenderesses in solidum à

Suivant conclusions à l'audience du 11 septembre 2024, la demanderesse indique que la défenderesse a donné mainlevée desdites saisies, de sorte que leur contestation est devenue sans objet.

[C] [S] afin d’obtenir un titre exécutoire et ordonner la mainlevée des saisies conservatoires caduques ; - A titre subsidiaire, ordonner la mainlevée des saisies conservatoires en l’absence de créance

par la trésorerie -la mainlevée de la saisie numéro 48000121833 à l'égard des titres pour lesquels l'action en émission de ceux-ci est prescrite, pour un montant de 33,06 € -la mainlevée des saisies numéros

Dès lors, la SAS ACA ne démontre pas le préjudice subi et le délai entre la confirmation du solde disponible et la mainlevée des saisies excédentaires n’est pas abusif.

Elle demande la mainlevée des saisies-attribution et sollicite un échéancier sur 18 ou 24 mois en raison de ses difficultés.

[H] [D] et Mme [P] [D] sollicitent la mainlevée des saisies réalisées entre les mains de la société générale, en raison de la caducité de la saisie.

La saisie a été dénoncée le 30 janvier 2025. Par assignation du 20 février 2025, Mme [P] [I] épouse [B] sollicite la mainlevée des saisies-attribution.

mainlevée de ces saisies conservatoires. *** A l'audience du 9 septembre 2025, Monsieur [N] [W] et la SAS VIVELA VENTURE, représentés par avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n°2 aux termes