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323 résultats pour « mémoire irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Or, dans son jugement du 26 juin 2024, le juge des loyers commerciaux, même s'il a déclaré irrecevables les mémoires de la S.C.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] [X] ont transmis leur mémoire en demande en vue de la fixation du loyer renouvelé. Par acte en date du 12 novembre 2024, M. [M] [X] a fait donation à M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba00cdc6046d474010a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des travaux (mémoire) soit le montant mensuel du loyer multiplié par le nombre de mois nécessaires aux travaux, montant pour mémoire ; * au titre du préjudice de réparation des dégâts des eaux, la somme

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de son dernier mémoire signifié le 8 janvier 2026, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il y a d’ores et déjà lieu de constater que Madame [A] [R] n’a formulé aucun dire devant le notaire, de telle sorte qu’elle sera déclarée irrecevable en ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5724acdc6046d47728cc4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LOIRE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 392 640 090 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand LARONZE, membre

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

contractuel est irrecevable au visa de l’article 12 de l’ordonnance du 7 mai 2009, et en raison de l’inapplicabilité du droit commun de la commande publique, en l’occurrence le délai de stand still de

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fe6cdc6046d47cfc7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'action civile, la Cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile de Madame [T] [M] irrecevable.

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TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

notifié le 18 avril 2026, sollicite du juge de l'exécution de : A TITRE PRINCIPAL : - DECLARER l'intégralité des moyens et prétentions de la SASU DARN AUTO irrecevable, - DECLARER le bienfondé de la

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TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] a formé un pourvoi en cassation le 23 février 2022, mais n’a déposé aucun mémoire de telle sorte qu’il a été déchu de son pourvoi par ordonnance du 22 septembre 2022. Le 30 décembre 2022, M.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

jugement à intervenir, en réparation de son préjudice financier au titre des frais de structure, étant précisé qu'à la date de l’assignation, le préjudice est évalué à la somme de 73.278 euros pour mémoire

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TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions d’incident en date du 3 avril 2024, madame [T] [O] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant principalement à voir déclarer irrecevables les assignations délivrées par monsieur

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TJ

Ventes

69d80e78cdc6046d47b0a83e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce jugement a été signifié le 19 novembre 2019 et l’appel interjeté le même jour par Monsieur [Q] [X] a été déclaré irrecevable par une ordonnance du 02 janvier 2020.

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TJ

Loyers commerciaux

6616d91463271232b2e4c3da

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de la société

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TJ

Expropriations

66143ac23bbdffcd9171ca36

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l’espèce, la société VB2M ne peut se prévaloir d’un mémoire qu’elle a notifié postérieurement à l’audience.

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f580bcdc6046d477c1eb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est membre du syndicat professionnel Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services qui regroupe l’ensemble des syndicats professionnels du secteur de la carrosserie.

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce4cdc6046d471f590e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

titulaires et 12 membres suppléants, les personnes suivantes ont été élues aux postes de : Trésorier : [N] [T](FO).

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TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de déclarer irrecevable la contestation de la société Inbev France du projet de distrubtion du prix L'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que seuls sont

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le laboratoire SANOFI-AVENTIS France s’y oppose faisant valoir que le poste n’a pas été retenu par l’ONIAM et que la demande est en tout état de cause irrecevable.

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TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51f4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par arrêt du 15 septembre 2022, la Cour d’appel de RENNES a infirmé l’ordonnance du 09 décembre 2021 et déclaré irrecevable l’action de la SARL Jacques ESKENAZI.

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