Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » L’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, ajouté par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

prise en la personne de Maître [B] [L], mandataire judiciaire, demandent au Tribunal de : Vu l'article 61-1 de la Constitution Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et

En application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation

conjoint - s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties - s'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi

L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que la juridiction transmet sans délai la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

Il est constant qu’en vertu des articles 13 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du principe d’autonomie érigé par l’article

victimes de persécutions antisémites ; 13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi

Sur la recevabilité des moyens tirés de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution En application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Il est constant qu’en vertu des articles 13 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du principe d’autonomie érigé par l’article

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

de cette information. » Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWPX Code affaire : 88G COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

* En application de l'article 23-1 de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, devant les juridictions relevant du Conseil d'État

L'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que la juridiction transmet sans délai la question prioritaire de constitutionnalité

et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; ne réunit pas les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

A l'appui de ses demandes, sont notamment soulevés les arguments suivants : -La question prioritaire de constitutionnalité est d'une application directe au litige dès lors que l'article 8 de la loi n°