de la convention; ou d) la loi du for.

de la convention; ou d) la loi du for.

Sur la compétence des juridictions françaises Par application de l’article 42 du code de procédure civile, qui est la loi du for, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure

Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure.

La loi du for s'applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l'article 3. 3.

La loi du for s'applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l'article 3. 3.

de la convention; ou d) la loi du for.

Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure.

La loi du for s'applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l'article 3. 3.

La loi du for s'applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l'article 3. 3.

membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

convention ; ou c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ; ou d) la loi du for (...). » A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

de la convention; ou d) la loi du for.

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

; ou d) la loi du for.

sur la nationalité d'une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation