physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation

décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le

énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Elle soutient que son logement ne remplit pas les conditions de décence.

ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Aux termes de l’article 2 de ce décret, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert.

, ne pouvant remettre en cause l’état salubre du logement, et auxquels il a été remédié depuis ; par ailleurs, afin de pallier toute nouvelle fuite, il a été décidé de déposer le conduit de cheminée.

Dans ces conditions, il convient de lui enjoindre de remettre les clés à Mme [D] [U], sans qu’il soit nécessaire de prévoir une astreinte, la propriétaire, dès lors que le bail est résilié et le logement

À l'appui de leur demande, les époux [F] soutiennent que ; - Les conditions d'occupation du logement compromettent sa jouissance paisible et sa salubrité ; - Les conditions particulières adossées au

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.S.