Monsieur [B] et Madame [Y], vendeurs ont fait préalablement construire cette maison selon arrêté de permis de construire du 22 février 2012. Dans le cadre de cette construction, M.

L'article L.353-16 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi ELAN entrée en vigueur le 25 novembre 2018 prévoit que, lorsqu'un logement a été conventionné en cours de bail,

à vous accompagner et vous aider pour que vous récupériez une partie des fonds surpayés et dédommagements (...)

de 140 logements [Adresse 31] à [Localité 23] ; - Statuer ce que de droit sur les dépens

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 23/09054 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCIG MINUTE n°: 2024/ 333 DATE:

Cette véranda a été construite par Madame [H]. Celle-ci a déposé le permis de construire le 27 juillet 1999. Il n'y est fait mention d'aucun architecte ou Maitre d'oeuvre.

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de