et professionnelles.

dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical et professionnel ne puissent lui être opposées.

notaire à l’égard de ses confrères : « Le notaire est tenu au secret professionnel.

notaire à l'égard de ses confrères : " Le notaire est tenu au secret professionnel.

Il convient également de rappeler que le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure

; - ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit, sous astreinte

Sur le défaut de transmission des périodes de location : Aux termes de l’article L324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou

et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur

Paris, des locaux situés [Adresse 4].

En défense, le syndicat des copropriétaires conteste la demande en indiquant que : -les courriels adressés par le géomètre des époux [Z] au syndic ne sont pas couverts par le secret professionnel prévu

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

[Z] [J] et Me Tommaso Cigaina, conseil de la société S&CO, ceux-ci étant couverts par le secret professionnel.

requérante, dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société CORE HOTELS à faire procéder aux mesures conservatoires de sécurité sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, sa condamnation

JCA dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal S.C.I.

Monsieur [N] fait valoir qu’il a subi une incidence professionnelle à l’occasion de chacune des périodes d’aggravation. La S.A.

et solidaire de deux personnes physiques conformément aux termes du bail.

de 150 € par jour de retard ; SE RESERVER le droit de liquider l'astreinte ; ORDONNER en cas de condamnation, la publication du dispositif du jugement à intervenir dans au moins trois revues ou périodiques