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PAR CES MOTIFS Le juge de l'expropriation statuant par jugement mis à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, FIXE à la somme de 53.976 euros, l’indemnité globale d

Source officielle

Juridiction Expropriation

65cd1213e3c16e330fea1461

T. Judiciaire

17 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Le juge de l'expropriation statuant par jugement mis à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, FIXE à la somme de 43.350 euros, l’indemnité globale d

Source officielle

Juridiction Expropriation

65cd1217e3c16e330fea14ac

T. Judiciaire

17 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Le juge de l'expropriation statuant par jugement mis à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, FIXE à la somme de 71.758 euros, l’indemnité globale d’

Source officielle

Juridiction Expropriation

65cd1214e3c16e330fea146b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Le juge de l'expropriation statuant par jugement mis à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, FIXE à la somme de 111.924 euros, l’indemnité globale d

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