L'article 831-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Sur ce, L’article 831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu,

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque

Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.

Sur le sort des immeubles Sur l’immeuble du [Adresse 16] à [Localité 32] En vertu de l’article 831-2 du Code civil, “le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution

[K] [U] ne rapportait pas la preuve d’un recel successoral, qui ne pourrait être établi que si lors de l’inventaire l’un des héritiers ou le conjoint survivant faisaient des déclarations erronées des éléments

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

L’article 831-2 du même code dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 18] suivant acte notarié en date du 18 juin 1990 pour le prix de 300 000 francs net vendeur

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision suivant acte reçu le 8 octobre 1992 par Maître [E] [C], notaire à [Localité 4] (80), une maison à usage d’habitation située à [Localité 3] (80) [Adresse

Des démarches ont ainsi été initiées conjointement par les deux parties, en vue notamment d’opérer une division parcellaire du bien commun sur lequel se trouvent implanter deux habitations que chacun d

Sur ce, En application de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

le bâtiment unique, escalier B, au premier étage, porte face, une partie de local formant une pièce.