peut être, en sa qualité d'entrepreneur individuel, attrait en justice dans le cadre du litige exposé par la SCI Du Lys puisqu'il concerne le bail commercial litigieux qui a été régularisé pour mise à

Elle ajoute que l’abondement versé par l’employeur pour compléter les versements salariés dans un PER collectif peut être modulé sous réserve que cette modulation repose sur une règle à caractère général

l’affiliation obligatoire et individuelle à la CARMF.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

mobilité inclusion stationnement et de la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité ; - dire qu’il a droit aux cartes mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité » et « stationnement » ;

Date de délibéré indiquée par le président le 15 mai 2026 Ordonnance rendue le 22 mai 2026 *** Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQNE Page sur EXPOSE DU LITIGE

Saint-Martin et Saint-Barthélemy, D’AUTRE PART *** Débats à l'audience du 27 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le président le 22 mai 2026 Ordonnance rendue le 22 mai 2026 *** EXPOSE DU LITIGE

siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 16 Décembre 2025 - Délibéré au 13 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE

JUGEMENT contradictoire, avant dire droit prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 15 avril 2025, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a : Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de

[N] la réalisation d’une construction de maison individuelle de plain-pied, sur une parcelle leur appartenant et située à [Localité 5].

Madame Aline REBMEISTER, greffière Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au demandeur le : au demandeur le : au défendeur le : au défendeur le : EXPOSE DU LITIGE

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : DIF’IMMO, nom commercial de Madame [V] [F], entrepreneur individuel

EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 2 septembre 2024, reçu par Me [F] avec la participation de Me [P], M.

Souhaitant procéder à l’agrandissement de cette maison, Monsieur [Y] a demandé à l’entreprise individuelle [D] [H] de réaliser des travaux de terrassement au pourtour de la maison, selon devis accepté

Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE

[R] [D] et Mme [Z] [L] épouse [D] (ci-après dénommés les époux [D]) ont acquis, auprès de la Sccv [...], une maison individuelle en l’état futur d’achèvement au prix de 265 000 euros.

A défaut d’être en capacité de travailler la nuit, il ne pouvait plus être agent de sécurité.