TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1][1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/03127 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR4T N° MINUTE

parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Septembre 2024 ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024,la société à responsabilité limitée

Selon lui ses chances de pouvoir reprendre une activité professionnelle sont limitées, étant ouvrier de production. Il indique qu'une nouvelle opération chirurgicale est prochainement prévue.

pratiqué dans le parc locatif social ; 2° Un niveau de loyer médian élevé ; 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; 4° Des perspectives limitées

Elle souligne que Madame [I] était informée de l’existence des contrôles sur les deux comptes distincts et qu’il ne peut être opposé de limite raisonnable à la production de preuve alors que la charge

[H] dans son intégralité, et appliquer à la communication de cette déclaration les mesures de protection suivantes : > limiter la communication de cette déclaration aux seuls avocats de chaque partie,

prévues au présent article ; 2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou

Il est le gérant de la société à responsabilité limitée de production Centaure. Dans le cadre d’un partenariat envisagé entre la société Païva d’une part et la société Centaure et M.

prévues au présent article ; 2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou

La société Sogema a adressé au juge un mémoire portant sur la protection du secret des affaires le 4 avril 2025 et a transmis une version confidentielle et non-confidentielle des pièces.

[O] [X], au paiement de ces sommes dans la limite de ses engagements soit : * dans la limite de 15 600 € au titre du solde débiteur du compte courant n° 32321549290, * dans la limite de 7 441,77 € au

En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Mme [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [

Monsieur [U] [W] s'est porté caution, par acte sous seing-privé du même jour, du paiement des loyers dans une limite de douze mois de loyers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/03385 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF6C COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection

Le défendeur par son conseil demande des délais pour apurer le solde et soulève in limine LITIS la nullité de l’assignation et du commandement de payer .

834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé

Par acte signifié le 18 décembre 2023, Mme [F] [M] a mis fin au PACS qui la liait à M. [U] [A].