Il précise que le gérant de la société a licencié l’une de ses employés sur le lieu d’exécution de la prestation suite à une altercation.

- Juger qu’en application des articles 7 et 18-1 du Règlement CE N°1205 / 2012, le tribunal de Nantes - juridiction de leur domicile, de lieu de l’exécution de l’obligation de rembourser et du lieu où

Elle fait valoir que conformément à l’article 46 du code de procédure civile, elle avait le choix de saisir la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de service

Ce lieu doit ainsi s’entendre comme le lieu d’exécution principale précisé dans le contrat et, à défaut d’une telle stipulation, comme le lieu d’exécution effective des services : « Pour un contrat d'agence

de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation.

du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle

effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

Ils indiquent résider pour l'un à [Localité 7] (74) et pour les deux autres en Suisse et précisent que le lieu d'exécution du contrat se situe à [Localité 8] (72) dans le ressort du tribunal judiciaire

L’article 46 du même code précise qu’en matière contractuelle, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraîte dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre: 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation