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6 498 résultats pour « lettre du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d96cdc6046d477f0ee8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle demande la condamnation de son ancien bailleur à lui payer la somme de 40,36 euros.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

67081b1689f19e8c50f8d465

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

son entreprise, datée du 24 mars 2022, plusieurs factures EDF, d’opérateurs de téléphones, pour les mois d’août et décembre 2023, le numéro de téléphone correspondant à celui fourni sur la lettre au bailleur

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da36895046936fa

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Monsieur [B] [G] a quitté les lieux et restitué les clés dans la boîte aux lettres du bailleur le 7 mai 2025. Aucun état des lieux de sortie n'a été communiqué à la procédure.

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c1392dd7001754d61c853

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant lettre du bailleur à son preneur du 21 juillet 2023, les parties ont échangé concernant les modalités de résiliation du bail compte tenu de l’opération envisagée sur le terrain par la demanderesse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64902ef4af38960c2ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 4 juin 2024 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

67005d63c34eb4cc8580448c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle travaille en intérim depuis le mois de juin, et précise qu’elle a déposé un chèque pour le mois de loyer du mois de juin dans la boîte lettre de son bailleur, mais que ce chèque n’a pas été pris en

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

686d796fa2273490db10cfdf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conciliateur de justice le 5 janvier 2023 , - trois attestations émanant d’une voisine, d’un ami et de sa fille, - plusieurs clichés photographiques de véhicules stationnés dans la rue, - plusieurs lettres

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65cd1381e3c16e330fea2345

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il précise qu’il n’est pas en possession de cet état des lieux de sortie mais qu’il verse au débat une lettre de son bailleur en date du 8 avril 2021 aux termes ce dernier indique que le remboursement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b163f9b9f94e984650cf24

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[K] ont méconnu les dispositions impératives de l'article L. 145-9 du code de commerce en matière de forme du congé délivré par le bailleur au cours d'un bail en tacite prolongation.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895637428384b762e623a8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [V] [E] a donné congé par lettre recommandée, dont le bailleur a accusé réception le 2 novembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1089f19e8c50f8d364

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le bailleur a ainsi demandé à Monsieur [W] [K] de quitter les lieux par lettre du 22 mars 2023.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a045bcdc6046d476bc96e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

générales, auquel il est renvoyé, précise l’automaticité de la révision annuelle du loyer, par l’application de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers, confirmé par l’envoi d’une lettre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff63b02ef4af38960c11f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et à l’absence d’opposition de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c29

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il évoque des problèmes de fuite d'eau récurrente dans son appartement ainsi que l'absence de délivrance d'une clé de boite aux lettres par le bailleur.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f84755

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

S’agissant du remplacement de la clé de boîte aux lettres pour laquelle le bailleur sollicite la somme de 6,73 euros : Lors de la remise des clés à la locataire, 2 clés de boîte aux lettres faisaient partie

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b5edd7001754d61a471

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Y] [U], muni d’un pouvoir spécial, Mme [I] rappelle que la conciliation a échoué du fait de l’absence du bailleur.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6976ade7cdc6046d47b653f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les bailleurs ont refusé la proposition de transaction. Par lettre du 4 décembre 2020, la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6786cdc6046d47229eac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception (en date des 22 octobre 2024, 21 novembre 2024, 19 décembre 2024 et 30 décembre 2024), la bailleresse a mis en demeure Mme [R] [M] et M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd676bcdc6046d47228dc3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception (en date des 15 janvier 2025, 28 janvier 2025 et 1er avril 2025), la bailleresse a mis en demeure M. [C] [E] de régler la dette locative.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6772cdc6046d47229d08

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception (en date des 15 janvier 2025, 27 janvier 2025 et 04 mars 2025), la bailleresse a mis en demeure M. [G] [C] de régler la dette locative.

Source officielle